R. 516-30, R. 516-31 et R. 516-33 du Code du travail et, par fausse application, l'article R. 516-1 du même Code ; 3 / qu'il résulte de l'article R. 516-1 du Code du travail que seules les demandes

Votre absence totale d'activité ne nous permet plus de poursuivre nos relations contractuelles et constitue une faute grave qui justifie votre licenciement. " (…) ; qu'aux termes de l'article R 511-8 du

salariés grévistes aux fins d'indemnisation des salaires perdus par les premiers du fait de l'occupation des lieux du travail par les seconds pendant la première semaine de grève, alors qu'aux termes de l'article

Y..., sans rechercher si le mesurage de la surface d'habitation relevait des compétences techniques d'un agent d'assurance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

finalité étrangère au modèle soit de nature esthétique, la cour d'appel, qui n'a pas ainsi caractérisé la fonction technique remplie par la forme du modèle dont la protection était revendiquée, a violé l'article

conservatoire, peut en donner main levée s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L.511-1 ne sont pas réunies ; la créance alléguée est une créance de dommages et intérêts qui relève

B..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; " aux motifs, d'autre part, que " par ailleurs la Cour n'a pas à se prononcer sur l'application de l'article L 511-1 du Code des assurances aux

L. 511-1 et R. 511-2 du code des assurances et 809 du code de procédure civile ; Mais attendu que donne des consultations juridiques qui ne relèvent pas de son activité principale au sens de l'article

l'affirmation péremptoire d'une mode existant depuis quelques années, sans préciser en quoi cette mode alléguée était de nature à constituer une antériorité de toutes pièces ; que l'arrêt a donc violé l'article

et 30 du statut des caisses d'épargne ordinaires ne pouvant faire obstacle à la saisine de la juridiction prud'homale, la décision, en imposant la saisine d'une commission de conciliation, a violé l'article

devant le bureau de conciliation, l'arrêt attaqué a retenu " qu'il s'agissait, en la cause, de différends nés à l'occasion du contrat de travail et qui, comme tels, sont régis par les dispositions de l'article

public d'Alsace-Lorraine, le refus d'écarter la compétence de la juridiction judiciaire constitue une violation du titre III du décret du 6 novembre 1813, de l'ordonnance impériale du 22 avril 1902, de l'article

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 321-3, L. 321-7, L. 321-9 du Code du travail, alors applicables, de l'article L. 511 du même code et du principe de la séparation des pouvoirs

participait directement à l'exécution du service public géré par l'Office, et qu'en retenant la compétence prud'homale pour statuer sur le litige l'opposant à l'Office public d'HLM, la cour d'appel a violé l'article

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR : VU LES ARTICLES L. 27 DU CODE ELECTORAL ET 22 DU DECRET DU 17 MAI 1979 ; ATTENDU QUE LE DELAI DE DIX JOURS DANS LEQUEL LE POURVOI DOIT ETRE FORME POUR ETRE RECEVABLE COURT

NOMBRE VARIABLE D'HEURES DE TRAVAIL ET SANS REFERENCE A UNE SITUATION ADMINISTRATIVE QUELCONQUE, QU'AUCUN CONTRAT ECRIT N'AVAIT ETE ETABLI AU MOMENT DE L'ENGAGEMENT, ENFIN QUE LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES

Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, l'article L. 511-1 du Code du travail, dernier alinéa ; Attendu que la compétence dévolue

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 511-24 du Code rural, ensemble l'article 1004 du nouveau Code de procédure

paiement de ces indemnités, alors, selon le moyen, que les conseils de prud'hommes règlent par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail, selon l'article

X... se rattachaient à son contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 511-1, alinéa 1er, du code du travail,