Mme [T] [O], domiciliée [Adresse 4], 3°/ à la société Jema immobilier - Dupin immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], 4°/ à la société Mutuelles du Mans assurances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse

appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ au cabinet Estublier, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société MMA Iard Assurances

X...), propriétaires d'une parcelle de terrain située en contrebas d'un chemin communal, ont confié la réalisation d'un mur de soutènement à la société ADK BTP (ADK), assurée auprès de la société mutuelle

UAP aux droits de laquelle vient la société Axa France IARD (société Axa) ; qu'une mission de contrôle technique a été confiée à la société Socotec ; que les maîtres de l'ouvrage ont souscrit une assurance

Maigne, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , 4°/ à la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des

justice sur le fondement des articles 1382 et 1384, alinéa 1, du code civil, pour obtenir l'arasement des digues, la remise en état des rives et le paiement de dommages-intérêts ; que la compagnie d'assurances

QUE l'article L. 231-2k du code de la construction impose, dans le contrat, la mention et l'annexion de la justification des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur

société Eiffage Construction Rhône Alpes (ECRA), avait adressé à la société de construction immobilière de l'ARVE (la SCI) une facture de travaux correspondant à la somme due par la société Mutuelle d'assurance

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir-tout en retenant la responsabilité décennale de la SARL ALU CANET et la garantie de son assureur, les MUTUELLES du MANS ASSURANCES, venant aux droits de la

l'obligation de restitution des locaux pesait sur la SCI Elfe en qualité de bailleresse afin de conférer aux époux X... les droits dont ils avaient été évincés et constaté que celle-ci n'était pas propriétaire

C... avait été déposé en février 2002 soit après et non avant le vote de l'assemblée générale des copropriétaires survenu en mai 2001, conférant mandat au syndic pour agir contre les constructeurs en réparation

d'évacuation des eaux usées et eaux vannes de l'appartement occupé par Mme X... jusqu'au regard « RV3 » selon rapport de la SAM, sous astreinte ; AUX MOTIFS QUE l'appartement dont la SCI est propriétaire

formé par Mme Radhia X..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 4 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Les Nouveaux constructeurs

envisagé par un propriétaire voisin de celui l'ayant obtenu ; que l'avocat lui a adressé sa consultation et sa facture ; que soutenant qu'il gérait le contrat d'assurance de protection juridique souscrit

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la Caisse assurance

Y... et la société la Mutuelle du Mans assurance IARD ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1165 du code civil ; Attendu que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ;

novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Bergeron Thierry, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la compagnie Assurances

Enfin, l'attestation d'assurance précise qu'elle ne constitue qu'une présomption de garantie et qu'elle ne peut engager la société Assurisk Group et les compagnies d'assurances au-delà des clauses et conditions

[Q] a été construite en 1982 ; que l'expert a indiqué aux termes de son rapport : « il est important de rappeler que la clôture mitoyenne initiale n'assurant aucun rôle de soutènement s'