d'un mandat d'arrêt international décerné dans la présente procédure, de sorte que la détention subie en Espagne dans l'attente de l'extradition s'analyse nécessairement en un temps de détention provisoire

statuer sur une demande de mise en liberté, ne peut se prononcer sur celle-ci sans avoir préalablement entendu le mis en examen ou son avocat ; que le respect de ces dispositions est une condition du caractère

[L] avait conscience que les arrêts de travail n'étaient pas justifiés par l'état de santé de son patient ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'intention frauduleuse

X... à payer une certaine somme à la société Calif, inscrit une hypothèque judiciaire provisoire sur un bien appartenant à M. Y..., associé de la société en nom collectif ; que M.

Z..., mis en examen des chefs susvisés, a été placé en détention provisoire le 3 mars 2016 ; que le 30 mars 2018, il a déposé une demande de mise en liberté, rejetée par ordonnance du juge des libertés

date du 20 mai 1997, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol, enlèvement suivi de la mort de la victime, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire

mai 1997, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité de viol, enlèvement suivi de la mort de la victime, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire

17 novembre 2004, qui, dans l'information suivie contre lui notamment du chef d'association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire

a été rendue dans une procédure d'instruction au cours de laquelle Germain Y... a été mis en examen du chef d'enlèvement, assassinat, vol, escroqueries ; qu'en droit, le placement en détention provisoire

n'aurait que l'apparence d'une ordonnance d'incarcération provisoire et constituerait implicitement une ordonnance de placement en détention provisoire ce qui interdirait que ce magistrat statue à nouveau

, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, en date du 26 juillet 2001, prolongeant la détention provisoire

chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 19 novembre 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat, a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire

L'assureur a formulé une offre provisionnelle de 20 000 euros le 6 octobre 2005, sur la base d'un premier rapport d'expertise amiable, puis une offre provisionnelle de 5 000 euros le 12 mars 2008, qui

parts, Alexandre Y... et Georges X... ont présenté à Martin A... une évaluation des immobilisations, faisant ressortir une valeur de 1 395 350 francs, intégrée par Alexandre Y... dans la balance provisoire

Inter light ayant pratiqué une saisie-attribution à l'encontre de la société Paris banlieue bâtiment (PBB), en vertu d'une ordonnance de référé du 4 août 1993 condamnant celle-ci au paiement d'une provision

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1990 qui, pour émission de chèques sans provision, et complicité de ce délit, l'a condamné à 3 ans

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à titre provisionnel à verser à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour absence de paiement du rappel d'indemnité de licenciement, alors

substance explosive, infraction à la législation sur les explosifs, en relation avec une entreprise terroriste, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire

refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire

préliminaire et des articles 137 et suivants, 138 et suivants, 142-5 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a ordonné le maintien en détention provisoire