infractions, la cour d'appel écarte des expertises, contradictoires entre elles, établies unilatéralement à la demande des deux conducteurs et produites pour la première fois devant elle ; qu'elle déduit

juridiction prud'homale ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que le départ volontaire en demandant à bénéficier du dispositif transitoire prévu au plan de sauvegarde de l'emploi est un choix

frontal), il s'agit d'un choc glissant ; - la zone de choc se situe au centre de la chaussée, qui est une route bi-directionnelle à deux voies sans marquage central, à proximité des débris, des traces

je ne crois pas qu'on devrait te laisser tes enfants. Ta place est sur le trottoir à Pigalle.

A... ait personnellement encaissé le chèque qui lui a été remis en sa qualité d'agent commercial ; que de même, il n'est pas établi que Didier Z... ait perçu la somme en litige ; qu'il ne peut être déduit

De ces constatations et énonciations, la cour d'appel a souverainement déduit que n'était pas démontrée l'existence d'un préjudice résultant de l'inexactitude des mentions du catalogue. 15.

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu ; "aux motifs qu'il résulte des pièces produites que la marque "Bic" est une marque complexe, décrite

UN AGRICULTEUR VOISIN, BOISBOURDIN, A ENTREPOSER DE LA PAILLE ET DES GRAINES DANS UNE USINE DESAFFECTEE, SITUEE SUR LE DOMAINE ET QU'IL N'UTILISAIT LUI-MEME QUE PARTIELLEMENT ; QU'UN INCENDIE A DETRUIT

qu'il est en effet démontré par les données techniques de la procédure que l'incendie volontaire du distributeur qui a pris naissance à hauteur du lecteur de carte n'avait pour seul objectif que de détruire

l'intégrité physique et psychique d'une jeune femme, ayant causé des séquelles importantes, ainsi qu'au comportement dangereux et à la personnalité du prévenu ; "alors qu'en matière correctionnelle le choix

part, selon l'article 648 du Code de procédure pénale, lorsque par suite d'une cause extraordinaire les pièces d'une procédure en cours et leurs copies établies conformément à l'article 81 ont été détruites

de la bière depuis le midi dont 4 apéritifs anisés avant de prendre la route vers 22 heures, fumé du haschich, avoue ne pas avoir vu la victime, s'être assoupi et avoir été réveillé par le bruit du choc

Il s'en déduit que M.

plus s'en dispenser qu'un vendeur ne saurait se dispenser du transfert de propriété de la chose louée, que la référence faite par M.

X... fait grief à l'arrêt du rejet de ses prétentions, alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'attache pas à une ordonnance de non-lieu ; qu'en refusant de rechercher

En outre, l'article 1351 du Code Civil stipule que : «L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

000 euros, à l'issue d'une audience au cours de laquelle la partie civile avait demandé que soit reconnu son droit à indemnisation, et la prévenue avait demandé que ce droit soit exclu ; qu'il s'en déduit

X... ayant été mortellement blessé au cours du choc de son cyclomoteur contre une automobile dont le conducteur n'a pas été identifié, sa veuve, qui avait présenté une requête en divorce par consentement

lors que le mur s'est totalement effondré ne s'explique que par une propulsion volontaire de l'engin sur le mur ; que tant Joseph Y... que son fils ont entendu Etienne X... dire immédiatement après le choc

du marché ; que la réalité des prestations n'a pas pu être établie par l'expert désigné par le juge et qu'à l'audience, le prévenu a indiqué que les documents afférents à ces travaux avaient été détruits