pour la gestion du Groupe hospitalier mutualiste de Grenoble (UMG-GHM), et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2314-30 du code du travail ; Attendu

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 28 mars 2006), que Jean-François X... a sollicité la prise en charge, comme

X..., appelant du jugement rendu par un tribunal de grande instance dans un litige l'opposant à M Y... et à la Mutualité sociale agricole (la MSA), a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) du Haut-Rhin, dont le siège est

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 15, 135 , 668 , 669 et 783 du nouveau code

cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE

anonyme Soprema, dont le siège social est à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1989 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de : 1°/ la Caisse de mutualité

Albert Y..., demeurant à Bordeaux (Gironde), ..., 2°/ la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Gironde, dont le siège social est à Bordeaux (Gironde), ..., 3°/ la Caisse de sécurité sociale

de Saint-Joseph à la Motte (Var), en cassation de deux arrêts rendus le 21 mars 1986 et le 18 octobre 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la caisse de mutualité

ses observations, alors, selon le moyen : 1 / que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que les textes susvisés -articles L. 243-7 et R. 243-59 du code

de procédure civile et les articles L. 244-9 et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale ; et alors, selon le second moyen : que la Caisse avait fait valoir que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union départementale mutualiste du Tarn-et-Garonne, dont le siège est Maison

"1 / qu'en statuant ainsi, sans constater ni caractériser le caractère onéreux de la mise à disposition, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 411-1 du Code

Pierre de Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1994 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de la Mutualité sociale agricole de la Corse, dont le siège est

000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 406, 408 du Code

domiciliée [...]                                                , contre l'arrêt rendu le 25 mai 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant à la caisse de mutualité

Michel Y..., demeurant ... à Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

l'article 1382 du code civil ; 2/ ALORS QUE selon l'article R4127-215 du code de la santé publique, la profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce ; que sont notamment