« En outre, l'étude des relevés bancaires des débiteurs démontre qu'ils dépensent d'importantes sommes pour des prestations délivrées par l'opérateur ORANGE.

ignorait qu'un compte du trésor public avait été ouvert au nom d'elle-même et de son mari alors que les documents d'ouverture ad hoc portent sa signature ou encore qu'elle ne savait rien des comptes bancaires

G... avait saisi la commission de recours contre une décision du 26 octobre 2009 ayant rejeté sa réclamation contre la suppression de sa pension depuis 1997 ; que la commission de recours amiable ayant

du dossier (D 577, 578 et 587) que Gianfranco B... a été inculpé par un juge du tribunal d'instance de Stuttgart sur les seuls chefs de faux et usage de faux sur les documents "énoncés" dans une commission

En second lieu, une réquisition adressée à un établissement bancaire est un acte d'investigation dépourvu de tout caractère coercitif à l'égard de la personne mise en cause. 20.

chefs de redressement dont l'un porte sur la réintégration dans l'assiette des cotisations, d'un avantage en nature constitué par la souscription à prix réduit par ses salariés de contrats de services bancaires

, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTAIT DU RELEVE BANCAIRE DU DOCTEUR HALLAY Y...

Hamed X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre civile), au profit : 1°/ de la société Union bancaire du Nord, société anonyme

au personnel de la banque pour des motifs tenant à l'absence de saisine de la commission de recours amiable, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre du conseil de la Banque populaire provençale et

laquelle il existe des indices laissant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, peut être placée en garde à vue par l'officier de police judiciaire pour l'exécution de la commission

, ne pouvait être joint au téléphone ; que le compte bancaire litigieux, en permanence débiteur, ne fonctionnait que par remises de chèques et décaissements immédiats en espèces du montant desdits chèques

pour ce qui était des mouvements propres en espèces dans cette même période, soit 3 143 333 francs, retirés du compte de la société sans justificatifs comptables ou non versés par lui sur les comptes bancaires

malgré les mises en demeure ; qu'à défaut de tout élément comptable, le vérificateur a reconstitué le chiffre d'affaires à partir des déclarations de TVA antérieures et des crédits portés au compte bancaire

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi ; "aux motifs que l'ordonnance de renvoi vise la date des faits, leurs lieux de commission

et aux conditions et tarifs appliqués aux entreprises et aux associations en dates respectives des 1er mars 2011 et 1er mars 2012 et 1er mars 2010 soit postérieures à l'ouverture du compte bancaire ;

d'exercer toute activité professionnelle au sein d'un cabinet d'avocat, à une interdiction définitive de toute fonction ou emploi public et à la confiscation des sommes saisies et bloquées sur ses comptes bancaires

de commerce; que, pour résister à cette demande, les époux X... ont fait valoir qu'il existait un différend entre la société AID et une autre agence, qui leur réclamait également le montant de la commission

que la banque fait grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, elle aurait dénaturé l'acte de cautionnement en énonçant qu'il ne comportait pas " la référence à un compte bancaire

Primm (la société Impex) ; que la société Benimex a noué des liens commerciaux avec la société Florencia, qui est devenue un fournisseur de la société Impex, et a perçu de celle-là des commissions occultes

J'ai l'honneur de vous informer que la date limite d'exportation des dix contrats susvisés, initialement reportée au 9 juillet 1994, vient d'être reconduite au 15 octobre 1994 par la Commission européenne