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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725ffcd58014677422269

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 10 février 2000, qui les a condamnés, pour banqueroute et présentation de comptes annuels infidèles, le premier à 100 000

Source officielle

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Annonces BODACC16 résultats

Journal officiel
Ventes et cessions

Natixis Investment Managers International, agissant pour le compte de son fonds commun de placement de droit français « OSTRUM HORIZON 2031 » (le « FCP Absorbant »), Natixis Investment Managers International, agissant pour le compte de son fonds commun de placement de droit français « OSTRUM CROSSOVER 2026 » (le « FCP Absorbé »),

SIREN 329450738Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : Natixis Investment Managers International, agissant pour le compte de son fonds commun de placement de droit français « OSTRUM HORIZON 2031 » (le « FCP Absorbant »), Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 43 avenue Pierre Mendès-France 75013 Paris Capital : 94127658.48 EUR Numéro unique d'identification : 329450738 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : Natixis Investment Managers Int

19/08/2026

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Ventes et cessions

Natixis Investment Managers International, agissant pour le compte de son fonds commun de placement de droit français « OSTRUM HORIZON 2031 » (le « FCP Absorbant »), Natixis Investment Managers International, agissant pour le compte de son fonds commun de placement de droit français « OSTRUM CROSSOVER 2026 » (le « FCP Absorbant »),

SIREN 329450738Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : Natixis Investment Managers International, agissant pour le compte de son fonds commun de placement de droit français « OSTRUM HORIZON 2031 » (le « FCP Absorbant »), Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 43 avenue Pierre Mendès-France 75013 Paris Capital : 94127658.48 EUR Numéro unique d'identification : 329450738 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : Natixis Investment Managers Int

14/08/2026

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Ventes et cessions

COMPAGNIE INTERNATIONALE DE PLACEMENTS ET DE CAPITALISATION, CREDIT MUTUEL ASSET MANAGEMENT, société de gestion agissant pour le compte de BRONGNIART VARIFONDS, Fonds Commun de Placement (FCP)

SIREN 612050583Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : COMPAGNIE INTERNATIONALE DE PLACEMENTS ET DE CAPITALISATION Forme : Société d'investissement à capital variable Adresse du siège : 4 rue Gaillon 75002 Paris Capital : 7649217.86 EUR Numéro unique d'identification : 612050583 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : CREDIT MUTUEL ASSET MANAGEMENT, société de gestion agissant pour le compte de BRONGNIART VARIFONDS, Fonds Commun de Placement (FCP) Forme : So

11/10/2023

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Ventes et cessions

COMPAGNIE INTERNATIONALE DE PLACEMENTS ET DE CAPITALISATION, CREDIT MUTUEL ASSET MANAGEMENT, société de gestion, Agissant pour le compte de BRONGNIART VARIFONDS, Fonds Commun de Placement (FCP)

SIREN 612050583Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : COMPAGNIE INTERNATIONALE DE PLACEMENTS ET DE CAPITALISATION Forme : Société d'investissement à capital variable Adresse du siège : 4 rue Gaillon 75002 Paris Capital : 7649217.86 EUR Numéro unique d'identification : 612050583 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : CREDIT MUTUEL ASSET MANAGEMENT, société de gestion, Agissant pour le compte de BRONGNIART VARIFONDS, Fonds Commun de Placement (FCP) Forme : S

04/07/2023

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Ventes et cessions

COMPAGNIE INTERNATIONALE DE PLACEMENTS ET DE CAPITALISATION, CREDIT MUTUEL ASSET MANAGEMENT agissant pour le compte de BRONGNIART AVENIR, Fonds Commun de Placement

SIREN 612050583GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : COMPAGNIE INTERNATIONALE DE PLACEMENTS ET DE CAPITALISATION Forme : Société d'investissement à capital variable Adresse du siège : 4 rue Gaillon 75002 Paris Numéro unique d'identification : 612050583 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : CREDIT MUTUEL ASSET MANAGEMENT agissant pour le compte de BRONGNIART AVENIR, Fonds Commun de Placement Forme : Société anonyme Adresse du siège : 4 rue Gaillon 75002 P

22/08/2021

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CC

soc

6079b1b49ba5988459c53207

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

X... a été employé successivement par la société Inter services, du 2 avril 1991 au 28 août 1991, puis par le Syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères (SICTOM) du Quercy Blanc, du 1er

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CC

comm

6079d32a9ba5988459c57c10

Cassation

17 janvier 1989

17 janvier 1989

X... soit, en qualité de président du conseil d'administration de la société anonyme Pôle Inter (la société), déclaré, en application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, solidairement

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CC

soc

613720f2cd580146773efb99

Cassation

28 juin 1989

28 juin 1989

par Monsieur Raymond Y..., demeurant à Colombes (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1986 par la cour d'appel de Paras (18e chambre, section D), au profit de l'ASSOCIATION INTER

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03001

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

le 14 janvier 2008 (PV du 15 janvier 2008) destinés à poursuivre celui initié le 25 avril 2007 (PV du 26 avril 2007) ; qu'il s'agit d'actes attribuant des numéros d'ordre (G5421 à 5474 le 25 mai 2009,

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10577

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Lesourd, avocat de la société Inter service pompe Ouest, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société In Extenso

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300503

Cassation

6 novembre 2025

6 novembre 2025

la commune), propriétaire d'un four solaire érigé sur un terrain lui appartenant, l'a donné à bail à la société Four solaire développement (la société) pour une durée de trois, six ou neuf années à compter

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soc

6137248ccd580146774166b9

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 28 septembre 1989 par la société Telesystème, aux droits de laquelle se trouve la société Schlumberger Sema et titulaire à compter

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201284

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

R... circulait en inter-files quelques minutes avant l'accident, que les véhicules se trouvant derrière celui de M. W... étant à l'arrêt, M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00815

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

Sémériva, conseiller, les observations de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société Etablissements Nicolas, de Me Ricard, avocat de l'association Inter Rhône interprofession des vins d'AOC Côtes du

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cr

6137263acd58014677423ecc

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

documents commis par Marie-Josée X... au préjudice de la société Azimuth Productions ; "aux motifs que les pièces produites par Marie-Josée X..., pour les besoins du procès prud'homal qu'elle a initié

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201299

Cassation

15 décembre 2022

15 décembre 2022

tenu de leur quote-part dans la coassurance, seront tenus à leur rembourser les frais et honoraires qu'elles ont respectivement engagés pour leur défense sur les actions prud'homales initiées contre elles

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cr

613725d7cd58014677420ebb

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

comptes à la société X... et donc un abus des biens ou du crédit de cette société ; qu'en se bornant à relever que le prévenu avait initié les opérations portées au crédit des comptes Y... et Joyce au

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soc

613723efcd5801467741013a

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

Y..., ès qualités, n'avait plus le pouvoir, sauf à justifier qu'il avait un mandat spécial d'agir au nom et pour le compte de la société Plastiques Nicoul, de procéder au licenciement de Mme X... après

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cr

61372631cd58014677423ac6

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

de l'exercice 1993 concernait la comptabilisation des provisions des comptes de l'exercice sans remettre en cause les écritures comptables traduisant les faits reprochés aux prévenus ; qu'au surplus,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00792

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

Interne du Groupe Dialogic, formé par le Comité de Direction de Dialogic Inc, et ses conseils procèdent à la revue des éléments enregistrés dans la mémoire informatique de votre ordinateur professionnel

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civ2

61372140cd580146773f23b6

Cassation

24 octobre 1990

24 octobre 1990

biens de ses trois petites-filles, Diana, Sabrina et Cyndia D..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (17e chambre, section B), au profit de : 1°/ La société Inter

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02083

Cassation

10 octobre 2012

10 octobre 2012

2314-2 et L. 2324-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Onet services a organisé les élections pour le renouvellement des délégués du personnel et des membres du comité

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11060

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

N... en versant aux débats les comptes-rendus des réunions managers ("V... encourage les collaborateurs à faire des inter-cabinets car cela augmente le nombre de produits à vendre") ; que la société [.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310342

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'Office français inter-entreprises

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