CAISSE PRIMAIRE DE LA MARTINIQUE ; QUE RESIDANT A PARIS AVEC SON SECOND MARI, ELLE A PERCU A L'OCCASION DE LA NAISSANCE DE LA FILLE QU'ELLE A EU DE CELUI-CI LE 3 DECEMBRE 1968, DES PRESTATIONS MATERNITE

mineurs de quinze ans par personne ayant autorité ; "aux motifs adoptés que le 19 février 2003, Maud Y..., née le 2 juillet 1983, déposait plainte à l'encontre de l'ancien mari de sa grand-mère maternelle

grièvement blessé au Brésil, le 13 mars 2011, lors d'un accident de la circulation dans lequel ses parents sont décédés ; que l'enfant, à sa sortie de l'hôpital en mai 2011, a été hébergé par son oncle maternel

au demeurant à la date qu'elle a bien voulu indiquer et que la CARPIMKO aurait dû analyser ces deux courriers comme une demande de suspension de son activité pour raison de santé, alors même que le contenu

de travail à durée indéterminée ; que la salariée remplacée ayant décidé au terme de son congé maternité de ne pas reprendre son travail et de quitter l'entreprise ; que d'autre part, le contrat de travail

Les 9 janvier 2019 et 2 mai 2019, elle a informé son employeur de son état de grossesse, précisant que son congé maternité était prévu à compter du 4 juillet 2019 jusqu'au 24 octobre 2019. 4.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 16 mars 1992, en qualité d'assistante maternelle

refuse toute indemnisation au delà d'un délai de six mois au motif que Monsieur X... ne serait pas un salarié au sens des dispositions de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale et que son contrat

cadre du plan social" ; que la salariée a reçu, le 17 septembre 1987, une lettre de son employeur l'informant de son intention de l'inclure dans ce licenciement, mais qu'en raison de son congé de maternité

H... soutient qu'il est français par filiation maternelle, sa mère alléguée, X...

Rallye ; que vingt et un salariés, parmi lesquels dix-neuf avaient signé des bulletins d'adhésion à ce régime, ont assigné en justice la société aux fins de voir prononcer la nullité des adhésions au contrat

connexité, joint les pourvois n°s 98-41.673 et 98-41.674 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Attendu que Mmes Y... et X... ont été agréées le 12 août 1986, en qualité d'assistantes maternelles

X... et Le Nechet ne pouvaient prétendre au paiement de la prime de guichet dès lors, d'une part, qu'ils n'étaient pas en contact permanent avec le public, et, d'autre part, qu'ils n'occupaient pas l'un

que ses inquiétudes étaient donc fondées ; que cela ne remet pas en cause sa prise en charge et ne compromet pas la construction de l'enfant et qu'il est, par suite, injuste de le priver d'un libre contact

X..., au motif que ce dernier ne justifie pas de l'existence d'un contrat de travail entre lui et la société Materis Paints (Cromology) ; que M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 21 septembre 1999), que la société Materic

modification des dispositions contraires aux dispositions légales ; que, selon le deuxième, en l'absence de demande de l'autorité administrative pendant le délai de quatre mois, aucune contestation

X... a contesté cette décision devant la juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée redevable envers M.

Caisse mutuelle régionale lui ayant réclamé, pour la période du 1er avril au 30 septembre 1985, les cotisations d'assurance maladie calculées sur la base de son revenu de l'année 1983, l'intéressé a contesté

22, 27 (DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N 78-167 DU 1ER FEVRIER 1978) ET 28 DU DECRET N 68-253 DU 19 MARS 1968 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE MATERNITE