lyonnais et le préjudice qu'elle avait subi du fait de son acquisition ; qu'en exonérant ainsi totalement le Crédit lyonnais de toute responsabilité, sans qu'il résulte des constatations de l'arrêt que

confirmation était demandée sans donner le moindre motif de la mise à l'écart de ces normes internationales, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté

AU CONTRAIRE QUE LA COUR D'APPEL AVAIT, DANS SES MOTIFS, MANIFESTE CLAIREMENT QU'ELLE ENTENDAIT REFORMER LA DISPOSITION DU JUGEMENT REDUISANT LE LEGS A L'USUFRUIT DU TIERS DE LA QUOTITE DISPONIBLE, QUE

Guy, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 1989, qui dans d les poursuites exercées contre Michel A... du chef d'usage d'attestations

Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 18 septembre 2003, qui, pour tentative d'escroquerie, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000

Jacqueline, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 avril 1999, qui, pour escroquerie, abus de confiance et exercice illégal de la profession de banquier

Yohann X..., domicilié [...]                                                                , contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2016 par la cour d'appel d'[...]              

de crédit-bail devait être diminué à raison de la restitution des biens objet de ces contrats et du cautionnement consenti par le gérant de fait, la cour d'appel qui, pour condamner Mme Y... à contribuer

s'il s'agit de chiffres d'affaires négociés sur des promesses de vente ou du chiffre d'affaires après ventes réalisées ; que la cour constate que la SAS FONCIA TRANSACTION MARSEILLE ne conteste pas les

à exécution successive, tel le bail commercial, créent un rapport permanent d'obligation ; qu'il en résulte que la demande du preneur à bail, tendant à voir condamner le bailleur à exécuter son obligation

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [I] [N], domiciliée [Adresse 2], contre

mutuel et le Crédit agricole pour la reprise d'un tel prêt ; que, dans ces conditions, le juge ne saurait être regardé comme ayant vérifié de manière concrète les faits produits par l'auteur de la demande

Y... ; qu'ainsi que constaté par la Cour, seule la volonté de la Caisse régionale du Crédit Agricole mutuel X...

de 30 heures annuelles, chaque secrétaire du CHSCT se voyant allouer le même crédit : qu'il n'est pas sérieusement contesté qu'au-delà de ces 30 heures, le salarié ne pouvait obtenir le paiement d'heures

sans les affecter aux fins annoncées, alors qu'il savait qu'aucun contrat de crédit ne serait réalisé, qu'en n'entreprenant aucune démarche auprès d'établissements financiers sérieux pour mettre en place

André, prévenu et partie civile, - LA SOCIETE MMP ROUMEGOUX, - LA SOCIETE GTMP, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 4 octobre

de constater le fait considéré ; qu'en l'espèce, les premiers juges avaient constaté qu'il n'avait produit aucun document sur l'étendue et la structure de son patrimoine à la date de souscription des

" engage, vis-à-vis de celui-ci, sa responsabilité pour le préjudice résultant du retard dans le paiement de cet effet ; qu'ayant elle-même relevé que le tiré avait donné à la banque instructions permanentes

[S] [Z] déclare que la clause de mobilité insérée à son contrat de travail est : - floue et doit être Jugée inopérante car contraire aux dispositions des articles 1129 et 1174 du code civil ;-imprécise

qu'il est de grande valeur quoique les pièces produites en allemand ne permettent pas de l'évaluer ; que de même, c'est elle seule selon les conclusions de l'intimé qui a contracté un crédit bail permettant