qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 67 de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance

moyen : 1°/ que les cessionnaires avaient produit à l'appui de leur demande de condamnation des consorts A... à leur payer la somme supplémentaire de 2 357 euros correspondant à un rappel de cotisations

La contrepartie nette de cette somme sera versée après déduction des cotisations salariales et de la CSG/CRDS y afférente en deux versements : - Un premier versement de 90.000 Euros remis ce jour à Monsieur

Cette prime est soumise à la totalité des cotisations sociales (assurance maladie, vieillesse et chômage, etc.).

et l'aider à l'absorber ; que Monsieur D... responsable des ressources humaines et Madame Corinne E..., déléguée syndicale, ont attesté dans le cadre de l'enquête diligentée par la Caisse primaire d'assurance

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 FÉVRIER 2021 L'union de recouvrement des cotisations

anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations

d'assurance ou du projet de contrat, à la condition d'insérer en début de proposition d'assurance ou de projet de contrat un encadré indiquant en caractères très apparents la nature du contrat et dont

La vérification entraîne un rappel de cotisation et contribution de sécurité sociale, d'assurances chômage et d'AGS d'un montant total de 8 239 euros », * « en compte 613000 «locations diverses» et 625700

[I] a reçu copie d'un courrier daté du 13 avril 2012 et rédigé comme suit : « Ce jour, [T] [L], directeur de l'usine PARIS DECOR déclare : A partir du lundi 16 avril 2012, le lieu de travail

Il n'est pas contesté que Monsieur Z... n'a pu retrouver d'emploi, ce qu'il a confirmé à l'audience, et est indemnisé au titre du chômage.

D... à compter du jour de son licenciement dans la limite de 6 mois d'indemnités chômage ; AUX MOTIFS QUE «Monsieur D... soutient que seule la société La Buvette pouvait mettre un terme à sa relation

rupture des contrats de travail sans cause réelle et sérieuse, de les condamner in solidum à verser aux salariés diverses sommes, outre le remboursement aux organismes intéressés des indemnités de chômage

Y... dès le 24 septembre 2013 et se présentaient comme suit : - la demande de portabilité des garanties de santé et de prévoyance, - la copie du dernier bulletin de salaire, - l'attestation pour l'assurance

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021 L'union de recouvrement des cotisations

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations

et contributions sociales ; que la détermination de l'assiette des contributions et cotisations dues aux régimes de l'assurance chômage et de garantie des salaires est constituée dans l&apos

Sur le moyen tiré d'une erreur dans le calcul des cotisations.

Selon l'article 6 de la Convention de Rome, le choix par les parties de la loi applicable à un contrat de travail ne peut avoir pour effet de priver le travailleur de la protection que lui assurent

la société Nozal ; qu'il a exercé son activité à la Réunion de fin 1992 à fin 1998 ; qu'il déclare, sans en justifier toutefois, avoir été licencié en 2000 et avoir perçu des prestations chômage