[J] [W], venant aux droits de la SARL [G] [W], prise en qualité de liquidateur de la société Moto Expo 06, a présenté le 5 mai 2025, une requête en rectification d'erreur matérielle affectant la décision

dont le montant, identique à celui des motifs, était indiqué ; que par un second arrêt (Poitiers, 20 décembre 1989), la cour d'appel a rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle de sa précédente

du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 26 avril 2021 ; REMPLACE, en troisième page de l'arrêt : « En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette

l'exécution des travaux d'une astreinte de 1 000 francs par jour de retard après l'expiration d'un certain délai à compter de l'arrêt ; que, sur requête de la SCI Rhône Arc 1800, la cour d'appel a rectifié

, selon le moyen, que la juridiction peut seulement réparer les erreurs ou omissions matérielles qui entachent ses décisions, sans pouvoir porter atteinte à l'autorité de la chose qui y est jugée ; qu'en

rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ; Attendu que le jugement du 18 août 1998 a procédé à la rectification

en rectification d'erreur matérielle en demandant que la date de l'arrêté de compte soit fixé au 12 mars 1988 ; Attendu que pour procéder à la rectification demandée le jugement énonce que selon les

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 mars 2026 Rectification d'erreur matérielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 162 F-D Requête n°

PAR CES MOTIFS, la Cour : RECTIFIE l'erreur matérielle affectant le dispositif de la décision n° 10806 F rendue le 14 octobre 2020 par la chambre sociale de la Cour de cassation comme suit : - page 2

X... ; que ce dernier a présenté une requête en rectification d'erreur matérielle à l'encontre de ce jugement à laquelle il a été fait droit par décision du 29 juin 1998 ; Sur le premier moyen :

branches du moyen ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

; Attendu que, pour rejeter la requête en omission de statuer, l'arrêt du 8 septembre 2009 retient que l'arrêt du 2 septembre 2008 a dit que les sommes comprises dans la masse à partager produiront

Saisi par la société DTM et ses quatre assureurs d'une requête en rectification d'erreur matérielle de la liste des créances, le juge-commissaire a, par ordonnance du 16 octobre 2017, dit que la requête

PAR CES MOTIFS, la Cour : RECTIFIE l'erreur matérielle affectant le dispositif de la décision n° 10262 F rendue le 16 mars 2022 par la chambre sociale de la Cour de cassation ; Dit qu'aux lieu et

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE QUI INTERDIT AU JUGE D'EXCEDER SES POUVOIRS ; ATTENDU QUE LES POUVOIRS DES JUGES SONT EPUISES QUAND ILS ONT RENDU LEUR DECISION ; QUE S'ILS ONT LA FACULTE, CEPENDANT

PAR CES MOTIFS, la Cour : Rectifie la décision n° 10030F du 21 janvier 2021 et dit qu'il y a lieu dans le dispositif de cette décision de remplacer : « En application de l'article 700 du code de procédure

ne peut être attaqué que par la voie du recours en cassation dès lors que la décision rectifiée est passée en force de chose jugée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des énonciations du jugement

réformé le jugement déféré par un arrêt du 21 janvier 2014 ; que la société Vilquin a saisi la cour d'appel d'une requête en rectification matérielle, portant sur l'un des postes de préjudice, à laquelle

au débiteur de la condamnation ,identifié par l'arrêt rectifié comme étant la Sarl Deguilhen Tuilerie de Condat, un autre débiteur en la personne de la Sarl Tuilerie de Condat, alors qu'il résulte de

de rejet alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière de droits d'enregistrement, si l'administration fiscale peut rectifier le prix ou l'évaluation d'un bien ayant servi de base