proximité France, franchiseur, lequel n'était pas de nature à exclure l'existence, par ailleurs, d'un intérêt propre aux sociétés Selima et Profidis, a statué par des motifs inopérants et privé sa décision

de travail, la prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant, dès lors qu'à cette date le contrat de travail n'a pas été rompu et que le salarié est toujours au

X... des conditions d'agrément est « inopérant » ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 420-1 du code de commerce, ensemble l'article 101 § 1 du

et Mme Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dol viciant le consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce contrat que s'il émane de l'autre partie ; qu'il résulte

, ET, D'AUTRE PART, DE VOIR PRONONCER LA MEME DECISION CONCERNANT LE CONTRAT DE FOURNITURE D'HUILES, EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DE CES DEUX CONTRATS; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA RESILIATION DU

l'entreprise, le préfet avait fait connaître le 22 avril 2004 que le salarié ne remplissait pas les conditions prévues par le 4° de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1983 alors applicable ; que la décision

claire et non équivoque la volonté d'exécuter un chef de dispositif non exécutoire du jugement ; que le seul fait pour un employeur, postérieurement à un jugement prononçant la résiliation judiciaire

W... diverses parcelles de terre ; qu'à la suite de la cassation de l'arrêt qui avait résilié les baux, M. W... a assigné M.

du bail et du commandement ; qu'un arrêt du 26 mars 2007, devenu définitif à la suite du rejet du pourvoi (3e Civ., 13 juillet 2010, pourvoi n° U 08-21. 347), a dit n'y avoir lieu à constater la résiliation

torts exclusifs de l'association le Rayon du Soleil sans préciser à quelle date cette résiliation judiciaire prenait effet, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1970 ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE POSTERIEUREMENT A L'ANNULATION PAR LA

à compter de la présente" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 13 janvier 2005 ; qu'il a été ultérieurement licencié ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la résiliation

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour Mme X....

pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a exactement déduit de ces seuls motifs que sa demande en dommages et intérêts devait être rejetée et a légalement justifié sa décision

administratif et juridique à la société JPJ Assistance, faisant état d'un harcèlement moral de la part de son employeur, a attrait ce dernier devant le conseil de prud'hommes le 25 janvier 2002 aux fins de résiliation

judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'en prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

que la demanderesse, ayant épuisé, par l'exercice qu'elle en avait fait le 1er juillet 2002, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué , était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision

le bail et ordonné leur expulsion, alors, selon le moyen, "d'une part, que les bailleurs ne demandaient pas à la cour d'appel de prononcer la résiliation judiciaire, mais de constater que la résiliation

société l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10265 F Pourvoi n° A 17-14.052 R É