fraudes avait été entendu par les premiers juges sans prestation de serment ; Que le demandeur ne saurait faire grief à la cour d'appel d'avoir écarté cette exception dès lors que, si l'agent de l'administration

fins de représenter les associés minoritaires défaillants à une nouvelle assemblée et de voter en leur nom dans le sens des décisions conformes à l'intérêt social mais ne portant pas atteinte à l'intérêt

remises, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors que la cour d'appel ne pouvait se fonder sur le motif suivant lequel l'étude de Jacques Y... était, à l'époque des faits

par accord amiable, la cour d'appel a retenu que la démission, qui était équivoque, avait été rétractée. 12.

Jean-Marc, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 12 décembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre Mickaële Y..., pour dénonciation calomnieuse, a

Z..., partie civile, la somme de 1 franc à titre de dommages et intérêts ; " aux motifs que si A...

instructeur qui ont été rejetées ; qu'appel a été interjeté et que par ordonnance du 28 juin 2013 le président de la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à saisine de la chambre ; que la chambre

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Christiane X... épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Paris, saisi par le salarié des chefs de prêt de main d'oeuvre illicite et de marchandage, confirmée par arrêt du 21 novembre 2019 de la cour d'appel de Paris devenue irrévocable en suite de la décision

poursuivantes, ministère public et partie civile, d'établir que l'infraction a été commise par le prévenu et se trouve caractérisée dans tous ses éléments ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui se borne

de rechercher, comme elle y était invitée, si le comportement de la société Fostrans n'avait pas été d'une gravité telle que le contrat ait pu être unilatéralement rompu, la cour d'appel a commis une

(parties civiles) ont déclaré interjeter appel « de l'ordonnance de règlement (OMA) en date du 30 août 2017 rendue par Mme Catherine Breuil, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande

appel du jugement ayant déclaré irrecevable la citation directe qu'elle avait fait délivrer à Christian Y... et Jean Z... ; Attendu qu'ainsi, n'ayant pas été partie à l'instance d'appel, la demanderesse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

décision de tout fondement légal ; " alors, de surcroît, que faute de toute constatation de ce que l'entente prétendue, formée en vue de l'acheminement d'armes en Algérie, aurait été intentionnellement

D... a lui-même été déclaré coupable, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt permettent à la Cour de cassation de s'assurer que la cour d'appel, nonobstant

de retrait d'agrément qui était à l'origine de ses ennuis ; qu'il a déjà été indiqué dans quelles circonstances et surtout pour quels motifs cette décision avait été prise ; que Me A..., désigné par la

2011 rendu par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Colmar condamnant M.

L... a lui-même été déclaré coupable, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt permettent à la Cour de cassation de s'assurer que la cour d'appel, nonobstant