intentionnelle ou non dans la déclaration du sinistre expose[rait] l'Assuré à une déchéance de garantie et à la résiliation de l'adhésion » ; que la cour d'appel a relevé que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé M.

Didier Z..., domicilié [...]                                   , contre l'arrêt rendu le 2 avril 2015 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme X...

produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Pierre Y... et pris de la violation de l'article 405 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la décision attaquée a déclaré

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les deux arrêts attaqués, que Louise de Vilmorin, écrivain décédée le 26 décembre 1969, a rédigé un testament daté du 18 juin 1959, dans lequel elle déclare

Y... procédait encore par mensonge lorsqu'il invoquait l'existence d'un comportement toujours plus discriminant à son égard au fur et à mesure que son licenciement approchait dans la mesure où lors de

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 avril 2017 Rejet non spécialement motivé M.

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision

Toute convention est réputée non écrite.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 971 F-D Pourvoi n° B 14-20.573 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter du surplus de ses demandes, alors : « 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2018 Non-lieu à statuer et annulation M.

Audience publique du 11 mai 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 591 F-D Pourvoi n° T 16-17.675 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

produite par l'employeur) un kilométrage de 94.600 au 2 mai et de 100.176 au 31 mai qui pourrait établir l'existence d'une différence de 3.270 kilomètres par rapport aux 2.846 km déclarés sur la note

D... susnommé conteste formellement avoir tenu les propos que lui prête deux témoins, attestant : " Je déclare sur l'honneur ne pas connaître ni de nom, ni physiquement Mr H... Z... Y.......