du 2 janvier 1970 et 9 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, textes d'ordre public dont la méconnaissance est sanctionnée par une nullité absolue, que les agents commerciaux ne peuvent exécuter

-1992 : Le décret du 6 juillet 1992 transpose la directive européenne n° 91 / 3 82 / CEE en abaissant les seuils d'exposition en matière d'amiante ;-1994 : Les veuves de six professeurs d'un lycée professionnel

1991, puis en liquidation judiciaire le 11 février 1992 ; que le Receveur des Impôts de Parthenay, dans l'impossibilité de recouvrer les impositions et pénalités dues par la société, a fait assigner son

sur les déclarations qu'elle souscrit s'élèvent à la somme de 144 110 francs pour l'année 1996, 76 042 francs pour l'année 1997, 61 863 francs pour l'année 1998, (pièces n° 36 à 36 ter) ; Anne-Marie J

au 14 janvier 1999, partielle à hauteur de 50 % du 15 janvier 1999 au 29 octobre 1999 - la consolidation des blessures a été acquise le 29 octobre 1999 ; - depuis cette date, il subsiste une incapacité

du 22 décembre 1959, que leurs fonctions soient liées directement aux jeux ou qu'elles se rattachent aux services annexes proposés aux joueurs, n'exigent pas que les salariés intéressés soient affectés

forfaitaire spécifique aux personnels des casinos exerçant effectivement leur activité dans des locaux spéciaux, distincts ou séparés où sont autorisés les jeux mentionnés à l'article 1er du décret du

ayant abouti, le 9 janvier 1996, à la vente de l'immeuble appartenant à la SCI du Stand et le commandement de payer du 26 mai 1998, puis suspendue depuis l'engagement, en 1998, par M.

et le 22 avril 1996 et entre le 24 avril et le 26 avril 1996, celles reprochées à Daniel C... entre mars et juin 1995 et celles reprochées à Maurice Z... entre le 10 et le 17 juillet 1995 ; Qu'après

; -1992 : Le décret du 6 juillet 1992 transpose la directive européenne n° 91 / 3 82 / CEE en abaissant les seuils d'exposition en matière d'amiante ; -1994 : Les veuves de six professeurs d'un lycée professionnel

-1992 : Le décret du 6 juillet 1992 transpose la directive européenne n° 91 / 3 82 / CEE en abaissant les seuils d'exposition en matière d'amiante ;-1994 : Les veuves de six professeurs d'un lycée professionnel

membre du conseil de l'ordre des avocats à la cour d'appel de Paris lors des élections qui se sont déroulées le 9 janvier 1992 ; qu'en vertu de l'article 280 du décret du 27 novembre 1971, à la suite

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 janvier 2006), qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er janvier 1998

des factures établies en juillet 1997 et mai 1998 révèle un montant mensuel de consommations téléphoniques de l'ordre de 3 015 francs ; que les factures sont envoyées à Jérôme Y...-...

1, 9-11 et 2 du décret n 88-1056 du 14 novembre 1988, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré Michel Y... coupable de défaut

du 2 janvier 1970 et l'article 72, alinéa 3, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005, ensemble l'article 1134, devenu article 1103, du

et qu'il était possible à la partie civile d'en déceler l'existence ; que la plainte avec constitution de partie civile a été déposée le 20 décembre 1994, soit plus de trois ans après ces faits ; Attendu

industriels spéciaux (CET de classe 1) en vertu d'une autorisation préfectorale du 11 mai 1994 et en vertu d'une autorisation préfectorale du 23 juillet 2004 un centre d'enfouissement technique de déchets

24 octobre 1996, la Commission a montré que de 1990 à 1995, le montant des créances douteuses avait cru de 362 %, alors que le montant des dotations aux provisions n'avait augmenté que de 221 % et que

Yvon, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 septembre 1998, qui, dans l'information suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile