B... et Mlle A... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon les pourvois, que, pour autoriser une visite domiciliaire sur le fondement de l'article L. 16

Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE MAS, - LA SOCIETE ROSINA, contre - 1 ) l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de TOULOUSE, en date du 2 octobre 2000, qui a autorisé

X..., engagé le 30 octobre 1989 en qualité de technicien sur cabines de prises automatiques de photos par la société Photo Armor, puis passé successivement au service des sociétés Frutos-Automation, Portex

ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires ; qu'en l'espèce, Reine Marie X... faisait valoir qu'elle avait délégué ses pouvoirs en matière de comptabilité

permettant de contrôler si la décision a été rendue, à défaut du président du Tribunal lui-même, par un juge ayant reçu délégation de ce dernier ; que ne satisfait pas à cette obligation l'ordonnance

que celui-là ne prenne sa décision », cependant que la décision n° 17-DEC-522 du 30 novembre 2017 du Rapporteur Général de l'autorité de la concurrence ne renfermait pas une telle motivation, le délégué

la loi en dispose autrement, le chef d'entreprise, qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation de l'infraction, peut s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il rapporte la preuve qu'il a délégué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Cécile X... a été recrutée par l'Education nationale, en qualité de maître délégué et nommée

L'Unédic délégation AGS-CGEA de [Localité 5] a formé tierce opposition à l'encontre du jugement du 23 novembre 2017.

X..., entré au service de la société Colas Ile-de-France Normandie le 2 février 1983, en qualité de chauffeur poids-lourds, a été élu délégué syndical ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en référé

de service public ; elle est d'ailleurs effectivement déléguée dans de nombreuses stations ; comme tout autre exploitant d'une délégation de service public, industriel ou commercial, dont par exemple

délégation de pouvoir datant de six années, précisément du 25 juin 1996 ; qu'en déclarant régulières en l'état lesdites délégations de pouvoir, sans rechercher comme elle y était invitée, si celles-ci

l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 9 décembre 2020, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant le rapporteur général de l'Autorité

Nicolas X..., né le 2 janvier 1999, au service de l'Aide sociale à l'enfance de l'Eure (ASE), accordé à chacun des parents un droit de visite en lieu neutre en présence d'un tiers et ordonné une délégation

attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, 1 ) les maîtres délégués

X..., ressortissant zaïrois, a fait l'objet d'une décision de maintien en rétention prise pour l'exécution d'une condamnation à une interdiction du territoire français ; qu'un juge délégué a autorisé la

signature ayant autorisé M.

signature ayant autorisé M.

sur elles ; qu'il s'agissait ainsi d'une autorité distincte de celle qui résultait de sa qualité d'oncle des mineurs ; que cette autorité de fait existait même en l'absence de délégation de pouvoirs des

Lorsqu'une clause de ces accords se réfère aux termes « comité d'entreprise », « délégation unique du personnel », « délégué du personnel » ou « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail