pour interjeter appel d'un jugement contradictoire est de dix jours ; qu'en l'espèce le délai d'appel expirait le 13 décembre 1990 ; que selon le constat dressé le 13 décembre 1990 par la société civile

le 11 avril 2000 par Me Z..., enregistré au greffe du tribunal de grande instance de Nanterre le 11 avril 2000 ; que l'appel interjeté par la partie civile l'a été postérieurement à l'expiration du délai

X..., en sanction du non respect du délai réglementaire de déclaration, alors selon le moyen : 1 / que l'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la

de 10 jours à compter de la signification intervenue ; "alors que, d'une part, lorsque l'huissier remet une copie de l'exploit de signification à la mairie, il doit informer sans délai l'intéressé

pénale ; "en ce que l'attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de Rodrigue X..., placé sous mandat de dépôt correctionnel le 15 octobre 2003, et fixé à six mois le délai

; 2 / que les contestations relatives au recouvrement des impôts dont la perception incombe aux comptables publics doivent, à peine de nullité, être présentées au trésorier-payeur général dans un délai

En cas, de comparution de la personne concernée, ce délai est prolongé de cinq jours. 7.

de péremption de l'instance, un nouveau délai courant à compter de sa notification aux parties ; qu'en fixant, en l'espèce, le point de départ du délai de péremption au 2 décembre 2018, soit à une date

et qui déterminent l'objet du litige ; qu'il s'ensuit que lorsque les conclusions déposées par l'appelant dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile se bornent, dans leur dispositif, à

Pour prononcer la mainlevée de la mesure, l'ordonnance retient qu'en application de l'article L.3213-2, le représentant de l'Etat est tenu de statuer sans délai, que ces termes ne peuvent être entendus

Le donneur d'ordre fait grief à l'arrêt de déclarer l'action prescrite, alors : « 1° / que le délai de prescription est compté du jour où la marchandise a été remise ou offerte au destinataire ; que

, le comité d'entreprise émet des avis et dispose d'un délai d'examen suffisant ; qu'à l'expiration de ces délais ou du délai mentionné au dernier alinéa de l'article L. 2323-4, le comité d'entreprise

2016 ; qu'ainsi, et compte tenu du poids particulier du dossier en raison de la nature des faits visés, il n'a pas été enfreint aux dispositions légales et conventionnelles concernant le respect du délai

2016 ; qu'ainsi, et compte tenu du poids particulier du dossier en raison de la nature des faits visés, il n'a pas été enfreint aux dispositions légales et conventionnelles concernant le respect du délai

Elle ne mentionne, en outre, aucun délai.

de survie, un avantage individuel acquis qui est incorporé au contrat de travail des salariés à la date de la mise en cause de l'accord si elle n'a pas été suivie d'un accord de substitution dans ce délai

n'exclut pas l'application des articles 640 à 642 du code de procédure civile concernant la computation des délais, que l'article 642 alinéa 2 prévoit que lorsqu'un délai expire un samedi, un dimanche

Le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement des articles 1792-4-1 à 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion. 9.

imparti par le commandement ne peut déclarer la clause résolutoire acquise sans rechercher si le locataire était fondé à obtenir un délai de paiement ; qu'en décidant néanmoins que le jeu de la clause

La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier.