N° D 15-82.127 F-D N° 2677 FAR 15 NOVEMBRE 2017 CASSATION PARTIELLE M.

-J... en est l'administrateur et a créé la société J... administration aux fins de perception et répartition des droits de propriété intellectuelle attachés à l'oeuvre et au nom de l'artiste.

Rhein, la société Cabinet Bleger-Rhein et la société Bureau Duthoit-Legros n ont pas commis de faute quand ils ont procédé à des enregistrements de marque parce que la société Innovations et prestations

pour la détermination du montant de l'indemnité ; que, dès lors, en constatant, pour retenir une fausse déclaration intentionnelle du sinistre de Mme H...

leur père avait établi le 10 mars 2008 ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il sera seulement relevé qu'en l'espèce le testament litigieux a été reçu par un notaire dont l'acte fait foi jusqu'à inscription de faux

La fausseté est ici intellectuelle même si la transcription comptable est adéquate.

Après avoir exactement retenu que l'énumération des droits antérieurs visés par l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014

; 2°/ que l'action en justice constitue un droit dont l'exercice ne dégénère en faute qu'en présence d'un abus ; qu'en se bornant à énoncer, pour affirmer que les sociétés San-Ei avaient commis une

civile, sans faire porter son examen sur les prévisions du texte pénal relatives aux éléments constitutifs de l'infraction ou à une immunité ; qu'en retenant au contraire que, dans un tel cas, la faute

, l'article L. 615-7 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction applicable au litige, l'article 1382 du code civil en son ancienne rédaction et l'article 1er du 1er protocole additionnel

d'appel, qui a, pour condamner la société Sobetrap à payer à la société Delta ingénierie le montant indiqué dans le tableau de répartition, relevé que cette société avait réalisé une intervention intellectuelle

que les sociétés UOCR et Tissus Mayor n'auraient pas jugé utile de déférer à une injonction de retirer de la vente les articles litigieux, faite le 3 juin 1996, et qu'elles auraient ainsi commis une faute

application, les textes susvisés, ensemble l'article L. 711-3 b) du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que les juges du fond ont le devoir de préciser les éléments de preuve sur lesquels ils

Z... ; considérant ceci exposé, que le code de la propriété intellectuelle ne donne aucune définition de la fixation d'une interprétation ; que seul le traité de l'OMPI de 1996 complétant sur ce point

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 713-3, b), du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 : 7.

pour les cantonales de 1988, ne lui ont pas été réglés ; dans ces conditions, Serge Z... a été amené à présenter à l'office Départementale du Tourisme et à l'office Départemental d'HLM du Gard des fausses

Z... au motif hypothétique qu'il pouvait être envisagé comme "une reconstitution intellectuelle à partir d'un éclair de vision", la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau

Il disait que si je fai(sais) tout ce qu'il voulait, il m'arrangerait avec le directeur pour avoir un CDI.

loyer mensuel était de 3 000 francs ; qu'en faisant abstraction des deux importantes acquisitions immobilières intervenues postérieurement il apparaît que l'inculpée, compte tenu de ses capacités intellectuelles

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 2020), la société Brandstorming a assuré la gestion des droits de propriété intellectuelle des sociétés Yves Saint-Laurent et Balenciaga à compter de 2001.