LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 815-12 et R. 815-51 anciens du code de la sécurité

X..., pris de la violation des articles 1583 du code civil, 111-4, 121-3, 432-10 du code pénal, 7 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et

2242 et 2252 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, ensemble les articles 2231 et 2234 du même code, dans leur rédaction issue de la même loi.

1134 du code civil ni l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ne font obstacle au pouvoir du juge de réduire les honoraires convenus lorsque ceux-ci apparaissent exagérés au regard du service ; que

différés pouvant bénéficier, à ce titre du régime spécifique d'imposition prévu à l'article 103 - OA du code général des impôts, avec cette conséquence qu'il n'y a pas lieu de tenir compte des éventuelles

de l'article L. 3141-22 du code du travail, lorsque la durée du congé diffère de celle qui est prévue à l'article L. 3141-3 du même code, l'indemnité de congés payés est calculée, à proportion de la durée

L.114-9 à L. 114-21, L. 162-1-15, L. 162-1-17, L. 162-1-20 et L. 315-1 ; 6° Une récidive après deux périodes de mise sous accord préalable en application de l'article L. 162-1-15 ou lorsque le médecin

1147 du Code civil.

17 des conditions générales du contrat et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que le rapport du 29 mars 1991, réalisé sur la requête de la société d'expertises maritimes Van Ameyre

litigieuses la Cour d'appel a dénaturé l'avenant du 3 juin 1996, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2.

d'un an ou plus. 11.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR fixé à la somme de 110 513,63 euros l'indemnisation des arrérages échus du préjudice économique de Mme [F] [Z], veuve [H] pour la période

L. 311-37 du code de la consommation (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010), ensemble l'article 1134 ancien du code civil.

N..., avocat exerçant au sein de la SCP N..., pour engager une procédure aux fins de résiliation de ce contrat et paiement de sommes ; que, sur assignation du 11 mai 2012, un jugement du 6 février 2013

grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes d'indemnisation de leurs préjudices à l'encontre de l'EURL Cap Sud, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 16, alinéa 1er, du code de

spécifique prévue à l'article L. 223-15 du Code du travail, dont le montant est fonction tout à la fois du salaire gagné durant les périodes précédant le congé et du travail effectif (article L. 223-11

. ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 octobre 2007), que

à la somme de 40.449 € ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur l'indemnité de remploi : Selon l'article R 13-46 du Code de l'Expropriation, l'indemnité de remploi est calculée souverainement par le juge, compte

[M], d'un prix de rachat de 493 696 euros avant l'expiration d'un délai de deux ans, prorogé jusqu'au 17 juillet 2014, ainsi que d'une indemnité mensuelle de différé de jouissance