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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01149
2 juillet 2015
poste de travail, faisait dresser par Me Z..., huissier de justice, un procès-verbal de constat dans lequel il est mentionné que cet huissier a demandé au salarié « pourquoi il n'a pas obtempéré à l'injonction
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101319
20 novembre 2013
X... a formé une demande reconventionnelle en divorce, ce qui démontre qu'il n'avait pas l'intention de reprendre la vie commune.
ECLI:FR:CCASS:2021:C100388
26 mai 2021
[H] à l'encontre de son fils et de son épouse ; qu'elles s'inscrivent dans un contexte particulier où Mme [O] avait annoncé à son mari son intention de divorcer (annonce faite le 17 janvier
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00486
14 mai 2013
X...ne rapportait la preuve d'aucun agissement caractérisant de la part des actionnaires majoritaires une volonté malveillante ou l'intention de lui nuire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10589
16 juin 2021
Ladurée qui a refusé de prendre en compte ses alertes ; - l'invention de faits fautifs pour le licencier ; que pour étayer ses affirmations, M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11334
7 novembre 2018
Ces attestations font état de comportements déplacés à connotation sexuelle tel que «toucher les fesses», «chercher le contact», «chatouiller» , d'insultes «grosse conne», «petite grosse», «gros cul».
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00095
20 janvier 2021
G... a insulté M. S..., M. C... et Mme M... ajoutant que M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10726
30 septembre 2020
. - avertissement par lettre du 07 mai 2004 de Mme M... faisant état de nouveaux problèmes relationnels avec Mme S... ce même jour : "après m'avoir insultée sans raison il y a deux semaines, elle s'acharne
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01145
2 décembre 2020
a été victime de discrimination dans l'évolution de sa carrière, en raison de son sexe et de ses origines ; - qu'elle a également été victime de harcèlement moral, constitué par des brimades, des insultes
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10781
6 octobre 2016
" - par le courrier recommandé du 11 décembre 2008 ayant valeur d'injonction avec demande d'application immédiate, reprenant le contenu des mails précédents, où il reproche à la salariée de ne pas avoir
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10164
3 février 2021
N... en cause pour avoir proféré des menaces ainsi que des insultes à l'encontre de son supérieur hiérarchique ; que certes, les circonstances qui ont poussé M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01141
"Insultes, harcèlements, menaces, chantages, avec des managements toxiques et dysfonctionnels occasionnant des arrêts maladie particulièrement nombreux.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01601
24 septembre 2014
reproduits dans ce compte rendu et qu'elle explique la virulence de ses propos par la surprise provoquée par l'annonce de son probable licenciement, il importe de relever que ces propos dévalorisants et l'insulte
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00504
5 mai 2021
apos;une dizaine de jours sont incomplètes sur les faits dénoncés par la salariée ; Mme [W] rapporte une ambiance de travail particulière et des disputes mais sans caractériser de faits précis d'insultes
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300281
25 février 2016
tout contrôle dès lors qu'il avait informé l'Ordre des médecins de son changement de cabinet médical et de l'adresse des locaux dans lesquels il entendait exercer ; qu'il justifie avoir répondu à l'injonction
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01070
23 juin 2015
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen, que le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00160
28 janvier 2014
psychologue qui lui dispensait régulièrement des soins à l'époque des faits, François X... n'a caché ni le sentiment amoureux qu'il éprouvait pour Mélinda Y... ni l'absence de réciprocité de cette inclination
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10265
7 mars 2018
ALORS QUE le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire du seul recours à un mode de paiement inapproprié ; que, pour condamner l'exposante au titre du travail dissimulé, la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2019:C100909
6 novembre 2019
L... à Mme H..., induisaient une intention non équivoque de sa part de révoquer la donation qu'il lui avait consentie le 29 avril 1982 ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01005
20 juin 2018
sanction disciplinaire prononcée au motif inopérant que le salarié n'avait pas compris la portée de l'interdiction, la Cour d'appel, qui a ainsi subordonné la validité d'une sanction au caractère intentionnel
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