pour cause de péremption, alors « que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption ; que cette interruption ne prend effet que par la reprise de l'instance ; que pour déclarer périmée

Par arrêt du 20 novembre 2024, la Cour a constaté l'interruption de l'instance et imparti un délai aux parties pour effectuer les diligences nécessaires à sa reprise. 5. Le 20 mars 2025, M.

, interrompue par l'effet d'un tel jugement, doit être reprise par le liquidateur ou à son encontre ; qu'à défaut, les jugements, même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance

X... et ce dernier font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que le prononcé de la liquidation judiciaire est une cause d'interruption de l'instance devant toute juridiction

liquidation soit par l'administrateur, soit par le représentant des créanciers ; qu'à défaut les jugements, même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance sont réputés

Ils demandent de constater l'interruption de l'instance en cassation. Sur l'interruption de l'instance Le 19 octobre 2021, Mme [L] [W], épouse [H], M.

cour d'appel de Paris, alors, selon le moyen, que la voie de l'opposition est ouverte à la partie défaillante qui n'a pas comparu sans avoir été citée à personne ; qu'il s'ensuit qu'en l'état de l'interruption

que, pour confirmer ce jugement et déclarer irrecevable l'action de la société X..., l'arrêt, après avoir relevé qu'aucune décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence constatant l'extinction ou l'interruption

avoué permet de caractériser une confirmation du jugement obtenu après interruption de l'instance ; qu'il résulte des termes mêmes de l'arrêt attaqué que Mme A..., liquidateur de la société GIA, a été

. ; Attendu que Serge X... est décédé le 20 mars 2009 ; Qu'il convient de constater l'interruption de l'instance en invitant les parties à reprendre l'instance ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE

X..., a demandé que soit constatée l'interruption de l'instance en raison du décès de celui-ci survenu le 2 mars 2000 à l'Honor de Cos (Tarn et Garonne), dont il a été justifié par acte de l'Etat civil

liquidateur judiciaire, n'est pas intervenue à l'instance de cassation ; que par arrêt du 3 mars 1998 (n 463), la première chambre civile de la Cour de Cassation a cassé l'arrêt déféré et a renvoyé les

Poitiers, en date du 18 février 2003, signifié le 27 février 2003 ; Attendu qu'il est décédé le 17 mars 2005, et que son décès a été notifié le 5 juillet 2005 ; Qu'il y a lieu de constater l'interruption

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'interruption de l'instance : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Charles X.

d'appel de Montpellier ; Attendu que Gilbert X... est décédé le 16 octobre 2007 et que son décès a été notifié à la SCI Zola le 23 novembre 2007 ; qu'il y a lieu dans ces conditions de constater l'interruption

Attendu qu'il est justifié que par un jugement du 3 février 2009 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société Consultaudit ; Qu'il convient de constater l'interruption

un litige l'opposant à la société Liabeuf et Sapin Le Fourgon roannais ; Attendu que Joseph X... est décédé le 14 août 2010 et que son décès a été notifié ; Qu'il convient de constater l'interruption

. ; Attendu que Henri X... est décédé le 11 septembre 2010 et que son décès a été notifié ; Qu'il convient de constater l'interruption de l'instance et d'impartir un délai de trois mois à ses héritiers

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'interruption de l'instance : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile; Attendu que Marc X... s'est

procédure civile ; Attendu que José X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 2 septembre 2014 par la cour d'appel de Grenoble ; Attendu qu'il est justifié par le mémoire en interruption