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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00378
4 mars 2015
sur ce point, motif pris que cette sanction « dont la salariée n'a pas demandé ni réclamé l'annulation (devait) être considérée comme bien fondée » et « que postérieurement à cet avertissement, la salariée
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01621
13 octobre 2015
de l'avertissement ; que dès lors, ni l'employeur, ni le juge prud'homal ne pouvaient prendre en considération, comme ils l'ont pourtant fait, le refus de remplacement d'un salarié par M.
cr
613726a6cd5801467742767a
16 mai 2006
Le A... avait parlé à Philippe X... de ce qu'il n'aimait pas son métier et que, ancien tourneur fraiseur, il n'avait pas les compétences pour s'occuper de personnes âgées qui l'exaspéraient ; qu'une lettre
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01349
31 mai 2012
avertir son employeur au moins un mois avant, l'employeur peut, pour un motif légitime, s'opposer aux dates proposées par le salarié ; qu'en considérant que ni les difficultés d'organisation de l'entreprise
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00021
5 janvier 2011
propres par l'employeur le 28 février 2007 ; que cette convocation faisait suite à un avertissement qui avait été adressé au salarié par lettre recommandée avec avis de réception du 21 février 2007, remise
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01306
17 juin 2009
caractérisent une mauvaise exécution de ses tâches, procèdent d'une insuffisance professionnelle et non d'une faute ; qu'en affirmant que ces griefs faits au salarié dans l'avertissement du 15 mars 2004
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00866
7 mai 2014
sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'en adressant une lettre à son employeur dans laquelle elle indiquait qu'il se trouvait régulièrement en état d'ébriété l'après-midi, la salariée a
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02626
13 décembre 2011
des 17 et 18 octobre 2006 et de la condamner à payer des dommages-intérêts pour avertissement injustifié, alors, selon le moyen, que la lettre par laquelle l'employeur se contente de demander au salarié
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01010
8 juin 2017
, sans raison apparente, violemment pris à partie sur des sujets personnels qui n'avaient aucun rapport avec le travail » sa collègue de travail, Mme Monique C... ; que la lettre d'avertissement ajoute
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10895
4 novembre 2020
La lettre de licenciement, datée du 1er août 2012, reçue par Mme M... et qui fixe les limites du juge est ainsi libellée : «[...]Alertée par des salariés sur leurs conditions de travail, l'inspection du
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02062
27 novembre 2013
ne constituaient pas non plus de tels faits ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, alors que le salarié invoquait des brimades et menaces, le caractère infondé des avertissements ainsi
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00957
14 mai 2014
Par lettre en date du 4 septembre 2009, le salarié X... a reçu un avertissement pour une insuffisance professionnelle du chef des activités démantèlement, dans des termes identiques aux termes de la lettre
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02111
20 novembre 2014
de danger pour le salarié, comme l'ont retenu les premiers juges ; qu'en effet, il résulte des termes mêmes de la lettre de licenciement que Mr Gadjabala X... a été amené à se rendre sur le site de Dorlin
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00539
16 février 2012
X... un avertissement pour absence injustifiée et retards et trois jours plus tard, le 18 novembre, a engagé une procédure de licenciement et licencié le salarié aux termes d'une lettre évoquant, en termes
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02310
24 novembre 2009
(arrêt page 3, alinéa 5, et page 4 alinéa 3), que la salariée contestait son avertissement et dénonçait la différence injustifiée de traitement puisque, victime, elle était sanctionnée, quand son collègue
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10640
16 mai 2018
, et n'a pas été précédé d'un entretien préalable alors qu'il avait une incidence sur le contrat de travail du salarié ; que cela étant, la contestation de la signature du salarié sur une lettre de notification
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00477
11 mars 2016
Il appartient dès lors à l'employeur de rapporter la preuve que les griefs énoncés dans la lettre de licenciement sont postérieurs à la lettre d'avertissement du 22 janvier 2007, ayant épuisé son pouvoir
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00735
23 mars 2011
L. 1233-3 du code du travail ; 4°/ que le licenciement économique d'un salarié peut intervenir en cas de suppression d'emploi lorsque le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise s'avère impossible
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10850
20 septembre 2017
la durée limitée du préavis sans risque de compromettre les intérêts légitimes de l'employeur ; que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur qui l'invoque ; que la lettre de licenciement qui
613726a6cd580146774275e7
14 mars 2007
"ou tout autre lieu que vous voudrez bien nous indiquer" (lettre réceptionnée le 21 juillet 2000) ; copie de cette lettre était également expédiée le lendemain au siège des deux sociétés à Paris, qui étaient
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