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5 710 résultats pour « lettre d'avertissement au salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00378

Cassation

4 mars 2015

4 mars 2015

sur ce point, motif pris que cette sanction « dont la salariée n'a pas demandé ni réclamé l'annulation (devait) être considérée comme bien fondée » et « que postérieurement à cet avertissement, la salariée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01621

Cassation

13 octobre 2015

13 octobre 2015

de l'avertissement ; que dès lors, ni l'employeur, ni le juge prud'homal ne pouvaient prendre en considération, comme ils l'ont pourtant fait, le refus de remplacement d'un salarié par M.

Source officielle
CC

cr

613726a6cd5801467742767a

Cassation

16 mai 2006

16 mai 2006

Le A... avait parlé à Philippe X... de ce qu'il n'aimait pas son métier et que, ancien tourneur fraiseur, il n'avait pas les compétences pour s'occuper de personnes âgées qui l'exaspéraient ; qu'une lettre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01349

Cassation

31 mai 2012

31 mai 2012

avertir son employeur au moins un mois avant, l'employeur peut, pour un motif légitime, s'opposer aux dates proposées par le salarié ; qu'en considérant que ni les difficultés d'organisation de l'entreprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00021

Cassation

5 janvier 2011

5 janvier 2011

propres par l'employeur le 28 février 2007 ; que cette convocation faisait suite à un avertissement qui avait été adressé au salarié par lettre recommandée avec avis de réception du 21 février 2007, remise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01306

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

caractérisent une mauvaise exécution de ses tâches, procèdent d'une insuffisance professionnelle et non d'une faute ; qu'en affirmant que ces griefs faits au salarié dans l'avertissement du 15 mars 2004

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00866

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'en adressant une lettre à son employeur dans laquelle elle indiquait qu'il se trouvait régulièrement en état d'ébriété l'après-midi, la salariée a

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02626

Cassation

13 décembre 2011

13 décembre 2011

des 17 et 18 octobre 2006 et de la condamner à payer des dommages-intérêts pour avertissement injustifié, alors, selon le moyen, que la lettre par laquelle l'employeur se contente de demander au salarié

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01010

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

, sans raison apparente, violemment pris à partie sur des sujets personnels qui n'avaient aucun rapport avec le travail » sa collègue de travail, Mme Monique C... ; que la lettre d'avertissement ajoute

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10895

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

La lettre de licenciement, datée du 1er août 2012, reçue par Mme M... et qui fixe les limites du juge est ainsi libellée : «[...]Alertée par des salariés sur leurs conditions de travail, l'inspection du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02062

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

ne constituaient pas non plus de tels faits ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, alors que le salarié invoquait des brimades et menaces, le caractère infondé des avertissements ainsi

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00957

Cassation

14 mai 2014

14 mai 2014

Par lettre en date du 4 septembre 2009, le salarié X... a reçu un avertissement pour une insuffisance professionnelle du chef des activités démantèlement, dans des termes identiques aux termes de la lettre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02111

Cassation

20 novembre 2014

20 novembre 2014

de danger pour le salarié, comme l'ont retenu les premiers juges ; qu'en effet, il résulte des termes mêmes de la lettre de licenciement que Mr Gadjabala X... a été amené à se rendre sur le site de Dorlin

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00539

Cassation

16 février 2012

16 février 2012

X... un avertissement pour absence injustifiée et retards et trois jours plus tard, le 18 novembre, a engagé une procédure de licenciement et licencié le salarié aux termes d'une lettre évoquant, en termes

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02310

Cassation

24 novembre 2009

24 novembre 2009

(arrêt page 3, alinéa 5, et page 4 alinéa 3), que la salariée contestait son avertissement et dénonçait la différence injustifiée de traitement puisque, victime, elle était sanctionnée, quand son collègue

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10640

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

, et n'a pas été précédé d'un entretien préalable alors qu'il avait une incidence sur le contrat de travail du salarié ; que cela étant, la contestation de la signature du salarié sur une lettre de notification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00477

Cassation

11 mars 2016

11 mars 2016

Il appartient dès lors à l'employeur de rapporter la preuve que les griefs énoncés dans la lettre de licenciement sont postérieurs à la lettre d'avertissement du 22 janvier 2007, ayant épuisé son pouvoir

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00735

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

L. 1233-3 du code du travail ; 4°/ que le licenciement économique d'un salarié peut intervenir en cas de suppression d'emploi lorsque le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise s'avère impossible

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10850

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

la durée limitée du préavis sans risque de compromettre les intérêts légitimes de l'employeur ; que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur qui l'invoque ; que la lettre de licenciement qui

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CC

cr

613726a6cd580146774275e7

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

"ou tout autre lieu que vous voudrez bien nous indiquer" (lettre réceptionnée le 21 juillet 2000) ; copie de cette lettre était également expédiée le lendemain au siège des deux sociétés à Paris, qui étaient

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