expert-comptable, est entré au service de la société Secafi Alpha le 1er mars 1991 ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence lui interdisant après la rupture du contrat d'exercer

[E], engagé en qualité de responsable de rayon meubles, le 15 février 1983 par la société Meubles Ikea France (la société), exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur global Value Added Participation

en date du 12 mars 1991, qui, dans les poursuites suivies contre Albert Y... des chefs de faux et usage de faux en écritures de commerce ou de banque et d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

chef de rayon premier degré" alors, selon le moyen, de première part, que le coefficient hiérarchique correspondant à la qualification professionnelle se détermine au regard des fonctions réellement exercées

2015 à la lettre électronique du journal Le Monde, en rédigeant quotidiennement un billet d'humeur, moyennant une rémunération forfaitaire de 1 524,50 eduros initialement et de 2 256 euros en dernier lieu

Z... a estimé qu'à compter du 21 février 1995, il avait obtenu l'autorisation tacite d'exercer ; qu'à la demande du procureur général, M. Y... le procureur de la République a notifié à M.

D'APPEL A, JUSTEMENT ET SANS AUCUNE CONTRADICTION, CONSTATE L'EXISTENCE DE TOUTES LES CONDITIONS D'UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, SERVANT DE FONDEMENT A L'ACTION DONT ELLE ETAIT SAISIE ; QU'EN SECOND LIEU

départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Haute-Savoie (le Conseil de l'Ordre) a diffusé auprès des chirurgiens-dentistes du département une lettre circulaire dénonçant les activités d'exercice

18ème chambre sociale), au profit de la société SPPN, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; en présence : - du Centre de gestion et d'études AGS (dénomée CGEA) de Marseille, aux lieux

lui des chefs de proxénétisme aggravé et violences contraventionnelles, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire et lui a, en outre, imposé une interdiction d'exercice

dans ce cadre doivent avoir un caractère technique précisément identifié, être effectivement rémunérées et surtout exercées dans le cadre d'un lien de subordination à l'égard de la société ; que la société

son activité ; qu'à défaut de cette immatriculation, le mandataire ne peut se prévaloir des dispositions du décret précité dans ses rapports avec son mandant, sans que la nature de l'activité exercée

assigné, ensemble, la bailleresse pour la faire condamner, d'une part, à exécuter des travaux prescrits par l'Administration pour la mise en conformité des locaux loués à la société Resthob, qui y exerçait

, que l'existence d'une relation salariée ne dépend pas de la nature de l'activité exercée mais des conditions de fait de cet exercice : que pareillement, l'existence d'un lien de subordination, caractéristique

" ; et l'article 6.2 du contrat de travail stipule que : "6.2 - Conditions d'exercice des fonctions / 6.2.1 Lieu d'exercice / L'activité de Conseil de la Société s'exerce

public du culte de la Petite Eglise du Poitou" et "Subvenir aux frais et à l'entretien des lieux de culte et notamment de la chapelle de la Plainelière ou de tout autre lieu de culte qui pourrait lui

Elle y exerçait les fonctions de directrice de l'espace d'art contemporain d'[3]. 4.

X... a formé un contredit; Attendu que le MTC fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la juridiction prud'homale compétente, alors, selon le moyen, en premier lieu, que le fait que le moniteur dispose

pour le compte de la Société, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'existence d'un lien de subordination, qui suffit à rendre obligatoire l'assujettissement

d'une voie de recours est un droit et ne peut donner lieu au paiement d'une amende civile que s'il est caractérisée une faute faisant dégénérer l'exercice de ce droit en abus, lequel ne peut se déduire