son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1997

du 10 août 1927, ensemble les articles 18 et 32-1 du code civil.

est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1997

1947, les soultes versées à cette occasion devaient donner lieu à restitution de la part des copartageants qui les avaient perçues, et décidé, en conséquence, que M.

PAR LE DAHIR DU 23 JUIN 1927, DE SORTE QUE L' ARRET A APPLIQUE A TORT LA FORCLUSION DU DELAI DE CINQ ANS PREVUE PAR CE TEXTE, ALORS, D' AUTRE PART, QUE X...

La société a opposé en défense l'illégalité de l'arrêté d'extension du 30 décembre 2004 de l'avenant du 13 juillet 2004 à la convention collective des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997.

désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SNC Socazur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 novembre 2002), que la société SNEM, aux droits de laquelle vient la société Le Logis

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 692 F-D Pourvoi n° Q 21-25.374

X..., salarié de la société Saint-Louis sucre (la société), a déclaré le 30 janvier 2007 des lésions pleurales constatées par un certificat médical du 11 décembre 2006 ; que cette affection a été prise

X..., qui était commissaire aux comptes de la SARL, a assigné la société anonyme pour faire prononcer la nullité des délibérations des assemblées tenues le 30 décembre 1983, tant par les actionnaires de

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6 (3 ) du Code de commerce, (437-3 de la loi

ET DU DECRET N° 64-1355 DU 30 DECEMBRE 1964, LA LOCATION, CONSENTIE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 3 QUATER ET 3 QUINQUIES DE LADITE LOI, DOIT DONNER LIEU A LA CONCLUSION D'UN BAIL AUQUEL SERA ANNEXE UN

, 197 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 424 à 429, 431, 463, 478 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 1er, 5, 6, 9 de la loi n° 91-593 du 25 juin 1991, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 390 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR DECISION DE L'ASSEMBLEE

du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger, 6 du décret du 27 janvier 1967 fixant les modalités d'application de ladite loi, 1er, 3 et 4 du décret du 24 novembre 1968, 459

Finances et Participation, pris de la violation des articles 59, 60, 150, 151, 405, alinéa 1, du Code pénal abrogés postérieurement à la commission des faits, 437-3 de la loi 66-537 du 24 juillet 1966,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que par l'assemblée générale extraordinaire du 31 août 1987

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles 419 et 420 du Code pénal, 59-2 et 59-4 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, 6 du décret n° 68-1027 du 23 novembre 1968, 593 et

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon les arrêts confirmatifs attaqués (Paris 19 mars 1992, 10 juillet 1992 et 18 décembre 1992), que M.

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 mars 1999), que pour réaliser la mise en conformité