chargé d'instruire l'affaire peut, si les parties ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries ; il en rend compte à la Cour dans son délibéré ; qu'ainsi, si le magistrat chargé

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 166 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le magistrat

de police judiciaire avait été confronté à une impossibilité insurmontable d'informer le juge d'instruction mandant du placement en garde à vue de Mustapha X..., l'absence de numéro de téléphone du magistrat

, 512 et 592 du Code de procédure pénale, vice de forme, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que lors de l'audience où la cause a été débattue et lors du délibéré

attaqué, rendu dans un litige opposant la SCP Belat et Desprat, liquidateur de la liquidation judiciaire de la SCI de La Chalaronne, indique sous la mention "greffier, M lle X..., lors des débats et du délibéré

de la Cour, les neuf jurés de jugement et les jurés supplémentaires se sont retirés dans la chambre des délibérations où ils ont délibéré et voté conformément à la loi, hors la présence du Ministère public

délibérant en nombre impair ; que l'arrêt mentionne que, lors du délibéré, la cour d'appel était composée de M.

peine d'amende délictuelle de 800 euros et a prononcé à son encontre la suspension du permis de conduire pendant une période de 10 mois ; "alors qu'il ressort de l'arrêt que lors des débats et du délibéré

Vigny et Mme Crutchet, conseillers, ont participé à l'intégralité des débats sur le fond et au délibéré ; Mais attendu qu'en l'état de ces mentions, dont il ne résulte pas que le rapport a été fait

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

(Paris, 21 novembre 1997) indique sous la mention "composition de la cour lors des débats et du délibéré" le nom du président, de deux conseillers et du greffier ; Qu'il ressort de ces énonciations

» (arrêt p. 2, §§ 3 à 5) ; qu'en l'état de ces mentions, desquelles il résulte que l'arrêt a été prononcé et signé par un magistrat qui n'avait participé ni aux débats ni au délibéré, la régularité de

a lu la décision et partant si ce dernier a participé aux débats et au délibéré, la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la composition de la cour d'appel"

Paugam, avocat général, "et assistance de Mlle Dedieu, greffier" ; "alors que les délibérations des magistrats doivent être secrètes; que cette règle d'ordre public assure l'indépendance de la justice

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

"alors que le principe du respect du secret des délibérations est d'ordre public; que l'arrêt, qui mentionne la présence du greffier lors de la délibération des magistrats, est entaché de nullité";

qui a donné lecture de la décision ; "alors que l'arrêt rendu par la chambre de l'instruction doit être lu par le président ou un conseiller présent lors des débats et du délibéré ; que l'arrêt qui

, en raison de l'empêchement de Mme Beauquis, président, en application des articles 485 et 486 du Code de procédure pénale ", qu'un seul magistrat, M.

du siège de statuer sur une requête en révision lorsqu'il a délibéré sur la décision qui en est l'objet ; Qu'il ressort des énonciations de l'arrêt, que la formation qui a délibéré sur le recours en

compositions différentes pour les débats et le délibéré, en faisant état notamment de la participation à celui-ci d'un magistrat n'ayant pas assisté aux débats, ne met pas la cour de Cassation en mesure