d'une demande de restitution d'un immeuble placé sous main de justice, fondée sur le fait que son action en revendication immobilière de cet immeuble est pendante devant le juge civil, relève par des motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

à peine de nullité, la contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait sans se contredire affirmer dans un premier temps que l'existence de la

relations incestueuses qu'elle dit avoir eues avec son père, outre la répétition des actes meurtriers, sont autant de charges à son encontre d'avoir prémédité ses actes homicides ; Qu'en l'état de ces motifs

Lors de l'entretien vous avez réitéré votre refus pour les motifs invoqués ci-dessus.

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10296 F Pourvoi n° A 16-16.900

poser une question préjudicielle ayant le même objet ; Sur le moyen, pris en sa première branche : Attendu que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction a, par des motifs

AVAIT ETE CONSIDEREE COMME CONFORME SUR INSTRUCTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ; QU'EN NE STATUANT PAS SUR CE CHEF PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS DE L'APPELANTE, LA COUR N'A PAS DONNE DE MOTIFS

T..., bien qu'ils ne soient pas soumis à rapport successoral ; que le fait que les actes de donation ne soient pas versés aux débats ne constitue pas un motif suffisant de débouté au titre de ces donations

T... comme suffisamment sûr et rentrant dans le budget dédié à cette mission ; - que l'enquête a établi que M.

défense que cette mesure a eue pour fin ; "alors, d'autre part et subsidiairement, que, à supposer qu'un magistrat du parquet puisse autoriser la prolongation de la garde à vue, il doit le faire par des motifs

débats et des pièces produites, que la réalité et le sérieux des griefs reprochés à Mme [Q] dans le courrier de licenciement ne sont pas établis et qu'ils ne constituent pas, même globalement, un motif

Dans la colonne suivante est mentionné le montant de la somme liquidée s'élevant à 1.947.972 €.

de la Convention d'entraide judiciaire du 20 avril 1959, 50 et suivants, 75 et suivants, 694 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base ; "en ce que la chambre de l'instruction

qu'il avait été dépassé comme cela était possible, la Cour méconnaît les règles et principes qui gouvernent son office ; " et alors, enfin que les juges du fond doivent se prononcer à partir de motifs

décret du 31 juillet 1992, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 122 et 480 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant justifié sa décision par d'autres motifs

-certes reprochable, mais néanmoins occasionnelle en l'absence de preuve suffisante de son caractère habituel- un motif suffisant pour imputer à celle-ci la responsabilité de la rupture du contrat de travail

que l'envoi dont justifiait en l'espèce la société aurait effectivement été effectué par la voie d'un recommandé avec accusé de réception, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs

B... et la MAF à lui payer à ce titre la somme de 1 796,95 euros ; Mais attendu qu'ayant retenu par des motifs suffisants, sans se décharger de son office sur l'expert judiciaire et sans avoir à répondre

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Société d'économie mixte d'aménagement de la ville du Lamentin (SEMAVIL), chargée par la commune et par diverses