sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations

X... et Y... ont été chargés d'une mission d'architecte par la commune d'Issenheim en vue de la construction d'une maison de retraite, le gros oeuvre étant effectué par l'entreprise Savonitto, aux droits

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 2010), que la société International constructions, entreprise générale, a,

sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations

seuls motifs, abstraction faite de l'observation critiquée en la troisième branche du moyen, erronée mais surabondante, il a pu en déduire que les travaux litigieux ne pouvaient être assimilés à une opération

Elle peut être urbanisée à l'occasion de la réalisation d'opérations de construction, sur des ensembles de terrains significatifs pour un aménagement cohérent» ; il s'agit donc d'une zone dite d'urbanisation

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1993), que la Société d'économie mixte de construction immobilière de la

dont il avait, au moment de l'acte, la charge d'assurer la surveillance ; que ne saurait être qualifiée de mission de surveillance d'une opération d'attribution de marchés publics l'intervention d'un

entraîné une modification substantielle de la structure interne de l'ouvrage ; que, de ces constatations et appréciations, il a pu en déduire que les travaux litigieux ne pouvaient être assimilés à une opération

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 octobre 2004), que le syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosme, maître de l'ouvrage, a chargé de la construction

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 21 mars 1991), statuant sur renvoi après cassation, que, par acte du 6 février 1976, les sociétés civiles immobilières Les Cariatides, promoteurs d'une opération

de la loi, force était de constater que le terrain n'avait été affecté par la "loi littoral" qu'à compter du 5 mars 1993, que le certificat d'urbanisme négatif du 23 juin 1992 indiquait que toute opération

Z..., et qui avait pour objet social la construction en Corse d'un ensemble de villas à vendre ; que l'exclusivité de la vente a été réservée à M. Pierre X..., agent immobilier, ami de M.

Bank ; AUX MOTIFS QU'à l'appui de leur appel, les consorts X..., rappelant que leur action n'est pas prescrite, font valoir comme en première instance, que la société Sovac a pris la direction des opérations

Y..., ils ont déclaré résilier leur contrat ; qu'aucune réception des travaux n'est intervenue ; que, se plaignant de désordres et de l'inachèvement des travaux de construction, ils ont assigné M.

communiqué ce document ; que si donc des négligences peuvent être éventuellement reprochées au notaire chargé de la rédaction des actes, du fait d'un manque d'expérience dans le montage de telles opérations

[L] à son obligation de conseil quant au budget nécessaire pour la réalisation des opérations de construction avait été à l'origine d'un retard pour la signature des marchés de travaux ayant entraîné un

apportées à la société de construction et de vente doivent être maintenues à la disposition de celle-ci aussi longtemps qu'elles sont nécessaires à l'aboutissement de l'opération de construction. / Le