1967 QUI PREVOIT LA CONVOCATION DES DEFENDEURS A LA DILIGENCE DU GREFFIER PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE, L'EMPLOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE PAR LE GREFFIER POUR REALISER CETTE CONVOCATION NE CONSTITUE QU'UN

Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

d'un courriel soit obligatoire lorsque l'on peut raisonnablement craindre que la lettre recommandée ou la lettre recommandée avec accusé de réception ne parvienne pas à son destinataire dans

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le secrétariat-greffe qui envoie le même jour aux parties une copie de la convocation par lettre simple ; Attendu que pour statuer

, que la convocation des parties et/ ou de leurs conseils à une confrontation, constitue, peu important que celle-ci, pour des raisons fortuites, n'ait pu se tenir à la date convenue, un acte d'instruction

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que M.

par lettre recommandée en vue de participer aux opérations d'expertise amiable, la société les Assurances fédérales avait ainsi été appelée aux opérations d'expertise, sans caractériser les circonstances

par le même acte pour l'audience du 17 décembre 2008, au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception datée du 10 septembre 2008, a signé l'avis de réception le 11 octobre 2008 ; qu'en

X..., demeurant en Algérie, a été débouté de sa demande de majoration de pension pour conjoint à charge ; Attendu que l'arrêt qui rejette sa demande énonce que l'intéressé a été convoqué par lettre

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

dans les délais légaux, par lettre recommandée, ce qu'il ne conteste pas, et résulte du double du document intitulé "preuve de dépôt d'un objet recommandé, en date du 26 décembre 1994, figurant au dossier

par lettre recommandée envoyée le vendredi 14 septembre 1984 à 18 heures pour assister à l'interrogatoire de l'inculpé qui s'est déroulé le mercredi 19 septembre 1984 à 14 heures 40, de sorte qu'il ne

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'intéressée n'était ni présente ni représentée à l'audience des débats du 28 avril 2010 ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que Mme

par lettre recommandée dont l'avis de réception a été retourné signé ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que Mme X... n'avait pas été régulièrement convoquée et n'avait pas comparu, la cour

devant le tribunal des affaires de sécurité sociale des parties et les cas de nouvelle convocation, interdisent au tribunal des affaires de sécurité sociale de retenir une affaire à une première audience

retenir que la réception de l'ouvrage effectuée le 31 juillet 2009 était contradictoire, la cour d'appel affirme que, si la convocation par lettre recommandée avec accusé de réception n'a été présentée

, ce qui ne permet pas de parler de refus de sa part de se rendre à la convocation ni de lui reprocher une faute ; que le salarié ayant fait savoir par le même courrier qu'étant de nouveau hospitalisé

Aux termes de ce texte, les parties et les tiers qui doivent apporter leur concours aux mesures d'instruction sont convoqués, selon le cas, par le greffier du juge qui y procède ou par le technicien commis

appelée ; qu'aux termes du deuxième, les parties doivent être convoquées à l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception ; qu'il résulte du troisième que, si la convocation n'a pu être remise

résulte de l'arrêt attaqué que Monsieur X..., résidant en Algérie, a été convoqué à l'audience du 2 avril 2008 par une lettre recommandée dont il a signé l'accusé de réception le 9 février 2008 ; qu'en