Elle a établi, le 23 juillet 2012, une reconnaissance de dette pour la somme de 80 000 euros au profit de l'avocate. 4.

dont elle n'était nullement à l'origine et qui ne la concernaient pas, lesdites dettes étant celles d'une tierce entreprise Le Comptoir Continental de Peinture ; que, dans son mémoire régulièrement déposé

Attendu que le syndic fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une première part, que sont inopposables à la masse les nantissements consentis en garantie de dettes

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat principal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M.

assignation, le 17 avril 2014, à l'audience d'orientation ; Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt de déclarer non prescrite l'action de la banque, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à l'égard d'une dette

Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 9.

que dans le cas où il n'existe aucune possibilité sérieuse de redressement et de règlement du passif, si bien qu'en se bornant à énoncer que le passif déclaré n'apparaissait pas contestable en son principe

(Polynésie Française), pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la Société hôtelière du Prince Y... , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi

vote sur l'attribution du solde du prix de vente de l'immeuble de [Localité 1] au paiement de la créance de Mme [A], alors « que le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties ; qu'en vertu du principe

à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, observer lui-même le principe

société Lombripolder était "conforme'" et que "Lombripolder devait toucher" le montant du marché, ne pouvait, sans contradiction, refuser néanmoins de condamner la société Lombri Yvelines à payer sa dette

par fausse interprétation les articles 1852 et 1854 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'est valable le cautionnement consenti par une société civile à l'unanimité des associés en garantie de la dette

Y... soutenait dans ses conclusions qu'une partie du passif de la société était composée de dettes fiscales dont tant le principe que le montant étaient contestés, et qu'aussi bien l'état de cessation

irrégulière et a donné main-levée de la procédure de paiement direct mise en oeuvre par la Caisse d'allocations familiales le 17 février 1989 sur les allocations familiales dues à Mme X... en raison d'une dette

d'interprétation stricte; que le juge a statué par analogie et dit qu'aucun appel n'était recevable contre le jugement statuant sur la procédure spéciale de saisie immobilière du Crédit foncier au mépris du principe

Y..., ancien gérant de la société Valvac systèmes (société Valvac) en redressement judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 3 mars 1994) de l'avoir condamné à payer partie des dettes sociales,

Mais attendu que l'arrêt déclare que, dès lors qu'un emprunteur n'a pas remboursé ses échéances, le Crédit agricole est libre, en fonction des cas particuliers, soit d'accorder un rééchelonnement de la dette

douanière, comme son défaut d'antériorité par rapport à la communication de la dette douanière au débiteur, ne peuvent donner lieu qu'à une action en responsabilité exercée par l'Union européenne tendant

Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens et le second moyen additionnel du pourvoi principal 6.