Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt

présents : M.

Gomez président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Farge, Ruyssen conseillers de la chambre ; Avocat général : M.

X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M.

; qu'il est pour le surplus avéré que les prévenus ont, en leur ensemble, participé à la distribution de ces trois produits, constituant autant de médicaments par présentation, alors même que les brochure

du procureur de la République, soit, après avis de ce dernier, d'office ou sur requête de la personne mise en examen, de la partie civile ou de toute autre personne qui prétend avoir droit sur l'objet

Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Desgrange conseiller rapporteur, Mme Thin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1999, où étaient présents : M.

Cotte président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M.

sous le prétexte qu'elles avaient déjà été rejetées et qu'il n'était pas possible, dans la procédure pour fraude fiscale, de remettre en cause la régularité de la procédure pour abus de biens sociaux

sa requête en ultra petita, alors, selon le moyen, que le juge saisi d'une requête en ultra petita ne peut, sous couvert d'interprétation, modifier le sens de sa précédente décision ; qu'en l'espèce,

les éléments suivants : 1) Dominique Y... n'a jamais cessé de nier les accusations de sa belle-fille ; il ne présente pas de trouble (s) psychologique (s) ou psychiatrique (s) ; il jouit d'une bonne réputation

Cotte président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

à la requête de la FFKAMA et de M.

PAROLE LES DERNIERS " ; ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE INDIQUE QUE LE PRESIDENT A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, LES AVOCATS EN LEURS CONCLUSIONS ET LE MINISTERE PUBLIC EN SES REQUISITIONS, CETTE ENUMERATION

Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M.

Soulard, président, M.

physiquement à ce transfert et se jette sur un deuxième policier présent, Frédéric B... ; les deux policiers sont obligés d'employer la force nécessaire pour maîtriser le prévenu ; durant cette épisode