justifié "par les pièces produites en la cause, (qu') il n'y a pas ouverture à pension de réversion par la CPAM, cette pension théorique de réversion (2 921,75 francs) ne pouvant être versée que si le salaire

compris dans les accords et conventions d'entreprise applicables aux salariés permanents, le salarié aurait perçu un salaire annuel moyen de 30 898,34 euros bruts s'il avait été recruté depuis l'origine

"les contributions des employeurs et des salariés sont assises sur les rémunérations brutes plafonnées, soit (...) sur l'ensemble des rémunérations entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité

Au vu du salaire mensuel brut moyen susvisé, il convient d'allouer à M.

X..., salarié de la société Viel et compagnie, a été licencié le 26 février 1988 ; que par jugement du 28 avril 1989 complété par décision du 13 mars 1990, le conseil de prud'hommes de Paris a condamné

; AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE le demandeur sollicite la rectification des bulletins de salaire de décembre 2006, janvier et février 2007 afin qu'y soit portée la mention « salaire brut contractuel de 2.

des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail; et alors, d'autre part, qu'en allouant à Mme X... une indemnité d'un montant de 130 000 francs, correspondant à près de 16 mois de son salaire

somme de 17.640 € ; qu'enfin, sur l'année 2007, un reliquat de salaire brut de 8179 € est dû ; qu'il s'ensuit que la somme restant due à la salarié s'élève à la somme de 33.018,80 € ; que toutefois, compte

s'être trouvé en arrêt de travail pour raison médicale, puis en chômage technique pendant plusieurs mois, le jugement attaqué a calculé l'indemnité de licenciement lui revenant en tenant compte des salaires

Foucteau-Nicolas, cabinet d'infirmières, par contrat à durée déterminée d'un an transformé en contrat à durée indéterminée en octobre 1980; que le contrat prévoyait un rattrapage du coût de la vie de 5 % du salaire

permettant la validation d'un moins un trimestre d'assurance, etc. » à prendre en compte pour l'application de l'article R 351-29 précité est le salaire brut soumis au prélèvement de la cotisation au

dans la limite du plafond individuel fixé à l'article L 441-2 du code du travail et l'intéressement est réparti, sous respect du plafond individuel, entre tous les bénéficiaires au prorata de leur salaire

réglé à l'interéssée au mois de mai, abstraction faite de la prime de vacances habituellement versée en même temps que ce salaire, Mme Y... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en rappel de

X... de Sousa, son salaire brut devait lui être maintenu du 10 juillet 1993 au 10 septembre 1993 à raison de 100 % et au 2/3 du 11 septembre au 11 octobre 1993 que son salaire de référence était d'un montant

COLLECTIF DES LORS QUE PRISES DANS LEUR ENSEMBLE, ELLES ENTRAINENT UNE REMUNERATION PLUS ELEVEE, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER SEPAREMENT CHACUN DES ELEMENTS DU SALAIRE

X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de complément de salaire pour le mois d'octobre 1985, alors, selon le moyen, qu'il résultait des pièces produites aux débats que M.

n'était pas justifiée par l'impossibilité, pour permettre l'expansion du centre, de lui maintenir un salaire largement exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires ; qu'en se déterminant ainsi, la cour

net de l'intéressée ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité compensatrice de préavis due au salarié est égale au salaire brut, assujetti au paiement par l'employeur de cotisations sociales, que

d'octobre et de novembre 1984 n'ont pas été payés au salarié qui, à son retour en France, ne s'est présenté que le 19 décembre 1984 chez son employeur ; Attendu que M.

Y... est devenu salarié de la société avec la qualification de directeur; que, dès ce mois de novembre, le montant de son salaire porté sur son bulletin de paie a été ramené à 20 000 francs ; que, le