les mêmes faits ; "alors, d'une part, que, en vertu de l'article 85 du Code de procédure pénale, toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut, en portant plainte, se constituer

éléments d'information sans vérifier lui-même, en appel, la licéité des conditions d'obtention des informations transmises par le délateur anonyme à l'administration, pourtant contestées par la société

U..., domicilié [...] , contre le jugement n° RG : 16/00419 rendu le 18 avril 2016 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant :

W..., domiciliée [...] , contre le jugement n° RG : 16/00473 rendu le 18 avril 2016 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant :

Paul A..., domicilié ..., agissant à titre personnel, en cassation d'une ordonnance rendue le 8 septembre 1998 par le président du tribunal de grande instance de Créteil, au profit du directeur général

Frédéric, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 4 décembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour meurtre, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement italien a émis un avis favorable et rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire ampliatif et les mémoires personnels

Laurent Z..., demeurant à Paris (15e), ..., gérant de la société Socomim, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne), ..., 2 / Mme Eva Y..., divorcée A..., tant en son nom personnel qu'en qualité

Laurent Z..., demeurant à Paris (15e), ..., gérant de la société Socomim, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne), ..., 2 / Mme Eva Y..., divorcée A..., tant en son nom personnel qu'en qualité

Laurent Z..., demeurant à Paris (15e), ..., gérant de la société Socomim, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne), ..., 2 / Mme Eva Y..., divorcée A..., tant en son nom personnel qu'en qualité

les droits de la défense ; "2°) alors qu'en s'abstenant totalement de vérifier si à défaut d'une irresponsabilité pénale complète M.

qu'en s'abstenant totalement de vérifier si à défaut d'une irresponsabilité pénale complète prévue par l'article 122-1 al. 1 du code pénal, M.

Par ordonnance du 4 février 2022, le juge des libertés et de la détention a prolongé sa détention provisoire. 6.

R... , contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 27 octobre 2014, qui, pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique en récidive, l'a condamné à trois

. ; "aux motifs propres que c'est par des motifs pertinents que la cour fait siens que le premier juge a rejeté les exceptions de nullité soulevées par l'avocat de M.

toutes les opérations de consignation et de déconsignation devaient être répertoriées sur un tableau ; que ce n'est que le strict respect de cette procédure qui pouvait permettre au centralisateur de vérifier

; 2 ) contre l'arrêt de ladite chambre de l'instruction, en date du 20 juin 2001, qui, dans la même information, a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge des

l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 7 février 2002, qui a condamné le premier à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 25 000 euros d'amende, pour recours aux services d'une personne

, à une reconstitution, ainsi qu'à diverses auditions et vérifications ont déjà fait l'objet de décisions par lesquelles il a été jugé qu'elles n'apparaissent pas utiles à la manifestation de la vérité

MONTPELLIER, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 1998, qui a prononcé l'annulation de la procédure suivie contre X... pour violences contre une personne