[I] qui soutenait que la construction d'un portail dans le muret partie commune séparant la courette affectée à la jouissance privative de la SCI et le porche partie commune constituait une appropriation

X..., qui ne justifie pas du droit réel de passage qu'il allègue, de desservir ses parcelles par la voirie du lotissement, caractérise une voie de fait justifiant ses demandes en cessation du trouble et

communale, ont assigné la commune d'Uchaud, pour voie de fait, en restitution de leur bien ; Attendu que pour déclarer les juridictions judiciaires incompétentes pour connaître de cette demande l'arrêt

Y..., de l'immeuble anciennement commun à sa valeur locative, à lui voir reconnaître une récompense sur la communauté d'un certain montant à réactualiser au jour du partage, en remboursement de ses économies

pour permettre le classement dans le domaine communal des équipements communs du lotissement du Bois de la Bonnerie ; AUX MOTIFS QUE même si la DDE n'était pas expressément mandatée pour représenter

"(Paul A..., le père et René A... étaient tous deux comparants)" : "les gendarmes sont venus me voir (et) m'ont dit de dire que c'était le 4 que nous chassions" ces paroles émanant nécessairement du fils

QUI A PRIS POSSESSION CONTRE LEUR GRE DE TERRAINS COMMUNAUX, APPARTENANT A LA COMMUNE DE VILLIERS-SUR-SEINE, QU'ILS EXPLOITENT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ; QUE LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT DU 24 JUIN 1974

C'est donc à bon droit que le tribunal a considéré l'absence d'une voie de fait à l'initiative de la commune. Elle n'émane pas plus de M.

en va de même si l'on retient les mesures de l'expert ; que, d'ailleurs la DDE, le 2 février 2009, écrivait au juge d'instruction que les mesures étaient conformes à l'article NB 10-2 du POS de la commune

de chasse de Bréal-sous-Montfort" (la société communale de chasse), MM.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre Communal d'Action Sociale de la Commune de Killem (CCASC), représenté par son président, M

Y... et B..., portaient sur les finances de la commune de [...], et que les propos en cause relatifs à l'état d'endettement de la commune en 2008 étaient exacts ; que dès lors, en écartant l'exception

A... pouvait utiliser la parcelle [...] pour la desserte de son fonds enclavé et qu'il n'avait pas à supprimer les canalisations de branchements aux réseaux communaux existants, de sorte que sa décision

permet pas d'identifier le nombre de voix de chaque copropriétaire attaché aux parties communes spéciales, de calculer les majorités à l'occasion du vote et de s'assurer de la régularité des résolutions

à responsabilité limitée dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1999 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre civile, Section A), au profit : 1 / de la commune

de chasse agréée de La Cellette, dont le siège est à Doussaget, La Cellette, Genouillac (Creuse), 2 / de l'Association communale de chasse agréée de Genouillac, dont le siège est à La Cour, Genouillac

origine, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée et non mise à disposition d'information identifiant l'éditeur d'un service de communication

F..., lequel indique qu'il est fait état d`un chemin communal qui n'existe pas sur les lieux, que le cadastre mentionne l'existence d'un chemin communal là où, en réalité, il y a un ruisseau épisodique

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 mai 2013), rendu en matière de référé, que la Commission communale

[C] rétorque qu'il pouvait valablement résilier sans autorisation compte tenu de classement de la parcelle ; que la commune de [Localité 1] a adopté le 20/5/2010 une carte communale qui constitue