1, X. 3 et XV. 2 de la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1erjanvier 1984 ; 2°/ que selon l'article X. 3 de la convention collective dans sa rédaction

collective ainsi qu'aux usages en vigueur au sein du GIHP" ; que la cour d'appel ne pouvait déclarer cet article 2 du contrat de travail nul comme contraire à l'article 22-03 de la Convention collective

moyen 14.

été engagée par la société Logica CMG le 13 janvier 1997 en qualité d'ingénieur projet, statut cadre position 2.2 coefficient 130 de la Convention collective des bureaux d'études techniques (SYNTEC) ;

du code du travail, tels qu'interprétés à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, ensemble l'article L. 1244-2 du même code et l'article 23 de la convention collective nationale de tourisme

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappels de salaire sur minima conventionnels. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé 3.

, que l'article 2 de l'avenant "salaires" n° 58 du 16 décembre 1994 de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles

: Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 janvier 2000) d'avoir rejeté sa demande en paiement d'un rappel de salaire sur le fondement du niveau 5 de la convention collective

, que, d'une part, les parties au contrat de travail peuvent conclure des accords particuliers sur toutes les questions que la convention ou l'accord collectif a laissé en dehors de ses prévisions ; qu'une

/ qu'un accord collectif d'entreprise ne peut déroger à une convention collective de branche dans un sens défavorable aux salariés ; que l'article 12-IX de l'avenant n° 1 de la Convention collective

collective pour prétendre à la qualification de cadre ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande

Code du travail ; alors que, d'autre part, l'article A-1-31, alinéa 2, de la convention collective susvisée, à le supposer applicable au présent litige, énonçant que sera présumé constituer un manquement

Estimant que son contrat de travail devait être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée et que la classification prévue à l'annexe 6 de la convention collective devait s'appliquer, la salariée

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

référait à une durée du travail dépassée, la cour d'appel a violé l'article 29 de la convention collective nationale des journalistes ; 2 / que l'article 29 de la convention collective nationale des

: 1 / que la cour d'appel a constaté que la convention collective nationale de la communication et de la production audiovisuelles du 31 mars 1984 n'était applicable aux réalisateurs de télévision

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées; que l'arrêt lui refusant le bénéfice de l'application de cette convention collective ayant été

/ que, d'une part, il appartient à la cour d'appel de vérifier que les dispositions de la convention collective qu'elle invoque sont étendues et donc applicables ; que, d'autre part, la convention collective

collective, l'arrêt n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 122-1-1 du Code du travail et 17 de la convention collective applicable; alors, en outre, que l'arrêt en refusant