1er, ne peut être consentie que sur le terrain demeuré la propriété de l'auteur commun au moment où il a traité avec le demandeur de la servitude ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt

l'Industrie, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

1er, du décret n 73-502 du 21 mai 1973, 551 alinéa 2, 565 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt

présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° M 95-30.129 invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

1er et 2, du Code du travail, L. 483-1 du même Code, 575, alinéas 2-6 , du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

publicitaires visibles d'une voie rapide, l'a condamné à 32 amendes de 800 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 9 et 11, alinéa

2, 1er, 5ème et 6ème du Code de procédure pénale, 223-6, 222-11, 222-12, 222-13 du Code pénal, 85, 86 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

X... en qualité de directeur fondé de pouvoir de cette EURL à compter du 1er avril 1991 ; qu'il s'en déduit que M.

1er, 434-44, alinéas 1er et 4, du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir pris

pénale; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1 et suivants, 16 et 18 de la loi n° 76.663 du 19 juillet 1976 modifiée, de l'article 1er

." ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 309 du Code pénal, 222-13, alinéa 1, 5°, 222-13, alinéa 1, 222-44, 222-45, 222-47, 131-26, 131-27 et 131-31 du nouveau Code pénal

161,25 euros ; "alors que, le tiers payeur est subrogé jusqu'à concurrence des prestations légales aux droits de l'assuré contre le tiers responsable de l'accident ; qu'aux termes de l'article 43, alinéa

saisine ; que le tribunal d'instance de Segré a été saisi de la contestation introduite par le syndicat CFE CGC Fibopa par une déclaration reçue au greffe du tribunal le 21 avril 1999 (jugement p. 2, 1er

d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 8 juillet 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte déposée du chef de viols ; Vu l'article 575, alinéa

que la preuve de la régularité de la désignation de Mme Abbassia X... par l'Union locale CGT de Mulhouse n'était pas rapportée, constaté au fond le caractère frauduleux de ladite désignation en date du 13

1, et 55 de l'ordonnance 86-11243 du 1er décembre 1986, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Sylvain Y..

La société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 23-12.187 contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13

Rodolphe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 13 juillet 1994, qui, dans l'information suivie contre lui pour malversation, a dit n'y avoir lieu à annulation

central d'entreprise ; que les 15 et 17 avril 2003 a été signé un accord stipulant notamment l'octroi d'une prime de transfert à certains salariés ; que l'opération de cession est devenue définitive le 1er

contre personne non dénommée du chef d'escroqueries, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 575, alinéa