R. 131-1 du Code des assurances, qu'en matière d'assurance vie ou d'opérations de capitalisation, le contrat peut se référer à une ou plusieurs unités de comptes, constituées par les actifs énumérés à

à la société des transports Davagnier ; "aux motifs que "selon l'article L 113-8 du "Code des assurances le contrat d'assurances est nul en "cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gan Vie, société d'assurances, société anonyme, dont le siège est ..

X... ès qualités fait grief aux arrêts attaqués (Reims, 6 mai 1998, 13 janvier 1999 et 12 mai 1999) d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens : 1 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée

mandataire commun (le Groupement), assuré par Le Mans assurances, a sous-traité à la société Brisard Nogues des travaux sur le site de Kourou (Guyane) ; qu'un protocole d'accord conclu le 6 novembre 1993

d'un arrêt rendu le 6 juillet 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre), au profit : 1°/ de M.

L'administration fiscale a remis en cause l'application du taux de 9 % au lieu de celui de 18 % pour la taxe spéciale sur les contrats d'assurance (Tsca), en vertu de l'article 1001, 5° bis, du code général

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 6.

des accidents du travail a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 du code civil, L. 434-2 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que lorsqu'un plaideur sollicite l'inopposabilité

X..., tel qu'il est énoncé au mémoire en demande annexé : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 2001) d'avoir dit que le licenciement de M.

alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1992, où étaient présents : M.

invalidité qui avaient été accordées et servies par la CNIEG en application de l'article D. 172-6 du code de la sécurité sociale constituaient des prestations issues du régime général, la cour d'appel

Cette disposition s'applique aux recours gracieux comme aux recours contentieux et à l'ensemble des décisions de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ayant un impact sur la tarification

légitime, de l'article 2 du Code civil et de l'article L. 113-5 du Code des assurances ; et alors, selon le pourvoi de la compagnie Axa corporate solutions : 1 / que l'arrêt ne pouvait s'abstenir

du Code pénal, violation de l'article 1382 du Code civil, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que les prévenus Sylvie Z... et Christian A... ont été

pénal, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

X..., de Me Roger, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Haguenau, les conclusions de M.

articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 7.