LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SUPER CENTRE ALBERT Z... et CIE, dont le siège social est à Narbonne

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 1995, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles d'une prestation de service et obtention indue

Albert J..., domicilié BEP école Coetquidam à Guer (Morbihan), 2 / de Mme Marie-Françoise O..., domiciliée ... (12e), 3 / de M. Jean T..., domicilié ... (13e), 4 / de M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, DE L'ARRET ATTAQUE, DU 26 MAI 1975, IL RESULTE QU'ALBERT ET MAURICE Z...

Le X..., responsable du développement et de la qualité, et d'avoir alloué une somme à ce salarié, pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail et de celle des

X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de dire que les sommes allouées à M.

que, selon les pourvois, d'une part, les salariées n'avaient pas six mois d'ancienneté et qu'il n'existait ni convention collective ni usage prévoyant un préavis ; alors que, d'autre part, la somme allouée

payer 3 500 francs à titre de dommages-intérêts, toutes causes confondues, à la suite de la modification du secteur d'activité ; Attendu que la société Qualimeuble fait grief au jugement d'avoir alloué

attaqué (Agen, 12 janvier 1999) d'avoir fixé à une somme insuffisante la créance résultant de la rupture de son contrat de travail alors, selon les moyens, qu'il n'a pas perçu l'intégralité de la somme allouée

aux victimes ; Attendu que la SAMDA, demandeur au pourvoi, a renoncé à ce moyen ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les intérêts de la somme allouée

employé à compter du 1er mars 1988 par la société scierie de Chamouillac en qualité de chauffeur et licencié le 28 février 1989, fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 décembre 1989) de ne lui avoir alloué

dans ce mémoire ne sont pas recevables; Sur le moyen unique figurant dans le pourvoi principal de Mme X..., annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de lui avoir alloué

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 4 juin 2002) d'avoir alloué à l'épouse une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 800 000 francs, alors, selon le moyen, qu'en ayant statué au vu

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 1997, qui, pour faux, fraude ou fausse déclaration afin d'obtenir des prestations sociales indues, l'a

adoptés des premiers juges, quel préjudice cette somme devait réparer ni quelle faute était à son origine, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 3 ) que la somme allouée

X... a sollicité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) la réparation de son préjudice ; que la cour d'appel de Paris lui a alloué au titre de l'incapacité permanente partielle

d'indemnisation en violation du texte susvisé ; 2 / que le pretium doloris suppose le constat d'une douleur physique ; que viole l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, l'arrêt qui, pour allouer

cadre de l'interdiction de concurrence, mais sous condition de prévenir l'intéressé par écrit dans les huit jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail" ; qu'en refusant d'allouer

d'apprentissage maritime de Nantes, établissement non agréé au sens du décret n° 61-1433 du 26 décembre 1961, cependant que l'agrément prévu par ce décret n'est exigé que pour le versement de l'indemnité allouée

sauf à se contredire - que le pourvoi qu'elle a formé est précisément fondé sur le grief que la cour d'appel 'a fixé le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alloué