le nantissement et qu'elles ne peuvent être invoquées par "tout tiers" ; qu'en statuant ainsi, alors que l'article 3, alinéa 3, de la loi du 18 janvier 1951 imposant à peine de nullité la conclusion du

X... ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, l'avis de Mme Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu

X..., se propageant à l'immeuble voisin de M. Y... et l'endommageant ; que, poursuivi du chef du délit prévu à l'article 322-5 du Code pénal, M. X... a bénéficié d'une relaxe ; que M.

(Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1991, où étaient présents

Dalila X... et le 18 novembre 2015 à la SCI Sarah.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que Jean-Louis X... a été déclaré coupable

mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 421-13 du Code des assurances ; Attendu, selon ce

du fait des vols dont elles avaient été victimes ; "aux motifs que, selon l'article 480-1 du Code de procédure pénale, les personnes condamnées pour un délit sont tenues solidairement des restitutions

885 O quater du code précité, il en résulte qu'il incombe à M.

de dommages (le FGAO) est intervenu à l'instance ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 421-1 et R. 421-15 du code des assurances et le principe selon lequel en aucun cas l'intervention du

348 DU CODE DE COMMERCE, LES DEUX CONTRATS D'ASSURANCE INVOQUES PAR X...

1383 du code civil et de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des

J..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de Mme X... ; Sur le rapport de Mme W..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code

sont inclus dans le pretium doloris, a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a évalué la durée de l'incapacité temporaire

X..., que « la formation entreprise était coûteuse et restait à la charge de l'employeur en cas de défaillance de son salarié », la cour d'appel a violé l'article L. 6354-1 du code du travail, ensemble

706 du Code civil ; 2 ) que les époux Y... avaient fait valoir que les époux X... avaient eux-mêmes érigé un mur le long de leur parcelle rendant le passage prévu à l'origine totalement impraticable ;