d'office, pour écarter le caractère abusif de l'action intentée, le moyen tiré de ce que la société Gemlog « disposait elle même de voies de droit pour obtenir la mainlevée de la saisie dans les plus bref

La société Innovespace a souscrit une garantie de paiement auprès de la société Bred Banque populaire (la société Bred). 5.

copiés ; que toutefois, le tribunal retient que M.

Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la société Foncia

(Haute-Vienne), 19 / de la société COOP, dont le siège est à Solignac (Haute-Vienne), 20 / de la société France-télécom, dont le siège est ...

Yannick B..., pris tant en son nom personnel qu'en qualité de co-syndic de la société RIS Bati, société anonyme, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de

maintenus jusqu'au jour du redressement judiciaire avaient commis une faute ; qu'en conséquence, cet arrêt avait, par des dispositions non atteintes par la cassation partielle ultérieurement prononcée (Com

Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme F... , conseiller, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de Mme Béatrice X..., de la SCP Le Bret-Desaché

Z... réside et travaille habituellement en Pologne, la cour estime, nonobstant les possibilités de coopération européenne et de résidence dans un appartement loué à Paris, que les risques de fuite à l'étranger

cette clause à la connaissance de l'autre partie contractante et que celle-ci l'a acceptée ; qu'il est expressément stipulé en italien à l'article 12 des conditions générales de vente communiquées en copie

L'article 3 de l'ordonnance précitée a substitué à ce bref délai un délai biennal. 10.

Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme X...

des étrangers et du droit d'asile, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 3 du traité UE et le traité d'adhésion de la Bulgarie à l'Union européenne ; 2°/ que le principe de coopération

de Mme Lapasset, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Concarneau distribution, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des cotisations

Une copie de ces baux a été remise à l'acquéreur dès avant ce jour.

Desprat, alors que la société Morice Equipement n'était qu'en redressement judiciaire et aurait ainsi dû être représentée par son administrateur; la société Equip'Hôtel 66 présente pour sa part une copie

par la cour d'appel de Lyon ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu entre les parties le 4 février 2013 par le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse

le temps et ne pouvaient s'analyser qu'en des évènements isolés ; qu'ensuite, ce même échange de mails entre Monsieur A... et Madame Z..., ou avec d'autres collaborateurs, Madame Z... étant alors en copie

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller Lavielle, les observations de la société civile professionnelle CLAIRE LEDUC et SOLANGE VIGAND, avocat

pénitentiaire ; que, si cette désignation résulte d'un courrier de la personne mise en examen détenue, l'avocat ainsi désigné doit en faire déclaration au greffier du juge d'instruction en lui remettant une copie