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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372211cd580146773f9f21
3 novembre 1993
que, enfin, en retenant que la caution, antérieurement bénéficiaire des avances de trésorerie accordées par la banque au débiteur, ne pouvait, de ce fait, invoquer le caractère excessif de ces crédits
comm
61372438cd58014677413b17
28 janvier 2004
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 novembre 2000), que la société Astra Calvé, fournisseur de la société des Etablissements X..., a assigné M. et Mme X... en exécution de leurs engagements de caution
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00232
14 mars 2018
Y... à payer à la société BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, la somme de 28.306,04 € en exécution de son engagement de caution ; AUX MOTIFS QU'eu égard à la date de souscription de l'engagement de caution
61372427cd58014677412fcb
11 février 2004
de son mari ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; Attendu que M.
6137240ccd580146774118c8
29 avril 2003
que la Banque nationale de Paris (la BNP) a consenti un prêt à la société Pharmacie des Teppes (la société), le 20 octobre 1988, destiné à financer l'achat d'une officine ; que Mme X... s'est portée caution
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00769
16 octobre 2019
; Attendu que la société ROCK-FOOD fait grief à l'arrêt de dire que le cautionnement qu'elle a donné à la banque est valable et de la condamner, en sa qualité de caution, à payer à la banque une certaine
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01952
26 octobre 2016
[J] ont été engagés par la Société Méditerranéenne de Nettoiement (SMN) en qualité de cantonniers, respectivement à compter du 1er septembre 1999 et du 2 mai 2000 ; qu'affectés au marché de la Communauté
cr
613725e8cd58014677421763
4 avril 2001
d'avoir le 26 juin 1998 commis le délit de banqueroute par détournement d'actif en vendant pour la somme de 385 000 francs une maison d'habitation dont il était propriétaire avec son épouse à Salles-de-Castillon
civ3
60794df19ba5988459c48c9b
7 décembre 2005
société Imperbeal, promoteur maître de l'ouvrage, a chargé la société ESB, entrepreneur, de réaliser le gros oeuvre d'un groupe d'immeubles ; que la société Lyonnaise de banque (SLB) s'est portée caution
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00157
9 mars 2022
réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette ; qu'en condamnant néanmoins M. et Mme [U], en leur qualité de cautions,
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00931
2 novembre 2016
K... de régler les sommes dont il était redevable en exécution de son engagement de caution, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la tardiveté de l'action engagée contre la caution
613722abcd580146773ffdf4
10 avril 1996
", par des mentions manuscrites concernant l'identification de la créance cautionnée et celle des cautions; que le Crédit agricole ayant ultérieurement, le 30 avril 1990, consenti à la société X... un
61372417cd5801467741223f
8 juillet 2003
X... s'est porté caution pour le remboursement d'un prêt consenti le 17 juin 1991 par la BNP (la banque) à la société La Désignerie (la société) dont il était le gérant ; que ce prêt était également garanti
613722dbcd58014677402612
18 mars 1997
de l'avoir insuffisamment informé et d'avoir soutenu abusivement la société cautionnée; que la cour d'appel a condamné M.
61372432cd580146774136e8
24 mars 2004
Y..., gérant de la société Opel Nice airport, s'est porté caution solidaire de cette dernière au profit de la société Labo industrie ; que la société Opel Nice airport ayant été mise en redressement puis
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00153
1 avril 2026
[A] de toute condamnation prononcée à son encontre en raison de l'engagement de caution souscrit auprès du CIC Iberbanco, alors « que lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions simples d'un même
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00754
11 décembre 2024
Les 30 janvier et 5 février 2014, les échéances des prêts demeurant impayées, la banque a assigné les consorts [I] en exécution de leurs engagements de caution.
civ2
6137239ccd5801467740c09a
31 mai 2001
(les cautions) ; qu'à la suite de la défaillance de la société, la commune a mis les cautions en demeure de s'acquitter de leurs obligations, puis leur a fait délivrer des commandements de payer ; que
ECLI:FR:CCASS:2019:C100474
22 mai 2019
(les cautions), associés au sein de la SCI dont M.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00049
22 janvier 2020
la date d'expiration de l'engagement de caution consenti par Monsieur G...
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