en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 décembre 1986), que le Crédit Commercial de France (la banque), admis par jugements

, notamment en date du 24 juillet 1991, M.

, 29 juillet 1997), que la société Pronier Promotion (la société) a procédé, le 21 juillet 1988, à l'augmentation de son capital par incorporation de bénéfices, réserves ou provisions ; qu'elle a acquitté

la société Hospodor, agissant sur le fondement d'un acte notarié exécutoire, a fait délivrer à la société Les Nouvelles Résidences de France (NRF) deux commandements aux fins de saisie-vente ; qu'un juge

2003, sont applicables aux procédures collectives ouvertes depuis l'entrée en vigueur de ce texte ; que la cour d'appel a constaté que le jugement d'ouverture était intervenu le 5 novembre 2003 soit

du fond ont violé les articles 14, 17, 26 et 43 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour 6.

Y... présentaient des soldes débiteurs ; que Mlle X... a demandé à un juge de l'exécution de condamner les deux banques au paiement des causes de la saisie ; que le juge a accueilli ces demandes sur le

1998 et 7 octobre 1999, des bulletins de paie établis par l'employeur jusqu'en 2002, du courrier du salarié du 10 juillet 2006, de la lettre de licenciement et de la lettre de l'AMETIF

1989 jugement rendu" ; que le délai d'appel court à compter du jour du prononcé du jugement lorsque les parties présentes et représentées ont été avisées de la date à laquelle il serait prononcé mais

. ; que le bureau de jugement a, par jugement du 4 octobre 1993, condamné la société à payer certaines sommes à M. X... ; que sur l'appel formé contre ce jugement par la société, M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ..., en cassation d'un jugement

Laurent X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre spéciale des mineurs, en date du 7 juillet 2017, qui, dans la procédure suivie contre M.

Les effets légaux d'un contrat étant régis par la loi en vigueur à la date où ils se produisent, l'article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014,

X... et Y... ont été engagés par contrats à durée déterminée, par la société Francofolies, en qualité d'électriciens, pour exercer leurs fonctions au cours des périodes du 6 au 10 juillet, puis du 17 au

X... en liquidation de l'astreinte, un juge de l'exécution a liquidé cette astreinte à une certaine somme ; Attendu que M.

de l'exécution par décision du 13 novembre 2001 ; qu'en statuant de la sorte, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations et ont violé les articles 900 - 1

Y... fait grief au jugement réputé contradictoire attaqué, rendu en dernier ressort, de l'avoir condamné à payer à M.

Antonino X..., société de la société AMGR, société à responsabilité limitée sise zone artisanale 5, chemin des Fauvins, Gap (Hautes-Alpes), en cassation d'un jugement rendu le 22 octobre 1990 par le

(Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bayonne, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité

Patrice X... et Mme Y... ; que, par jugement du 17 juillet 2001, le tribunal d'instance de Saint-Etienne a déclaré irrecevable la tierce opposition formée contre la même décision par les consorts X...