donne délégation de pouvoirs au président du conseil d'administration avec faculté de délégation ou de subrogation, que ceci implique qu'en tout état de cause, le mandat a été donné par une personne dûment

août 2017 au 2 février 2018, o la liste des actions de [MM R... et J...] sur le serveur de partage de fichier sur la période du 1er août 2017 au 2 février 2018, o la liste des fichiers placés dans l'espace

candidats aux élections des délégués du personnel et des représentants élus du personnel au comité d'entreprise court à partir de l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception à l'employeur des listes

Pion, conseiller, Mme LLLL..., avocat général, Mme Dumont, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

ton commentaire que je viens de lire n'est pas du tout le mien! ... tu proposes, alors que je décide et j'ordonne !!!

Dupont, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

Dupont, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

prévu par la loi elle-même ; qu'ainsi, en décidant que la loi du 29 décembre 1999 n'était pas applicable dès le 1er janvier 2000, mais seulement à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté fixant la liste

la signature de son auteur ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 166 du Code de procédure pénale qu'après avoir achevé leurs opérations, les experts commis doivent rédiger un rapport dûment

2024), le 8 février 2018, la société Tour Garonne Vernet (la société), titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la société Banque CIC Sud Ouest (la banque), a demandé à celle-ci d'ajouter sur la liste

, enfin, que l'expert communiquerait aux parties une liste des documents sur lesquels il entendait fonder son rapport; que le 22 août 2011, l'expert a rendu un premier rapport, dit "rapport principal"

en temps utile à son adversaire GENERALI, dans l'instance pendante sur les comptes réciproques entre l'assureur et le courtier, la société FRANREA a manqué tant à son obligation légale de fournir la liste

X... épouse S... indique que la date des prétendues fausses ventes n'est pas précisées, ni les prétendus tickets de caisse modifiés, ni la liste des produits vendus.

invoquées étaient insusceptibles de résulter de la violation par la salariée des obligations du contrat de travail, celui-ci étant suspendu lors de leur commission, alors que ces fautes étaient directement liées

la cour d'appel a ajouté à l'article L. 122-32-5 du Code du travail, et violé ce texte ; 3 / que pour prouver la recherche effective de reclassement du salarié, l'employeur a versé aux débats la liste

Airbus A330, s'est porté volontaire pour un stage de qualification sur divers appareils au cours de la saison hiver 2010-2011, sans qu'il soit retenu, et ce au profit de salariés moins bien placés sur la liste

faux ou d'une escroquerie ne sont pas réunis, dès lors que Fernand X... a consenti procuration à son épouse, qu'elle gérait sa fortune en fonction de ses instructions et pour les besoins familiaux durant

de pénalités pour absences et malfaçons » ; que ces pièces faisaient ainsi clairement et précisément état non seulement de l'existence de malfaçons mais aussi d'un retard imputable à la société S3CB durant

grande instance de Marseille (sic), sans relever que la requête lui a été effectivement présentée par ledit mandataire, ni constater qu'elle lui aurait été présentée par quelque autre fonctionnaire dûment

aux motifs que le chef d'entreprise est personnellement tenu d'une obligation générale de sécurité prévue par la Code du travail et susceptible de délégation et d'une obligation spécifique de sécurité liée