violé, par fausse application, l'article 1382 du Code civil ; alors, de troisième part, que commet une faute, la société qui souscrit à l'égard d'un salarié un engagement qu'elle sait ne pas pouvoir tenir

Kronenbourg et à des détaillants disposant d' une installation de tirage de la bière en fûts et ne revendant eux-mêmes la bière qu'à des consommateurs finaux le distributeur s'engageant par ailleurs à tenir

Waquet, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Lanquetin, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Poisot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM.

auteur et de sa situation personnelle, et apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé, que le juge doit donc, pour apprécier cette proportionnalité, tenir

apportait la preuve du respect du délai de prévenance et de ce que la salariée n'avait pas été placée dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler, ni dans l'obligation de se tenir

[P] pour une durée de six mois, alors « que lorsque l'accusé est détenu, si l'audience ne peut se tenir devant la cour d'assises d'appel avant l'expiration du délai d'un an à compter de l'appel, le président

absence lors de l'audience qui ne résulte pas de sa propre défaillance porte atteinte aux droits de la défense ; qu'en l'espèce, [W] [J] et son avocate ont été convoqués pour une audience qui devait se tenir

élus pourront présenter des candidats en fonction de cette répartition" ; qu'il en résulte que la répartition des sièges doit être proportionnelle aux résultats obtenus lors des dernières élections et tenir

pendant cette phase d'échange entre les parties et que les pièces 12 à 14 et 20 à 22 produites par la société cotisante devront donc nécessairement être écartées du débat judiciaire » pour refuser de tenir

une peine d'amende d'un montant de 75.000 euros « au regard des bénéfices réalisés et du train de vie affiché par [lui], nonobstant l'absence de ressources officielles » ; qu'en statuant ainsi, sans tenir

Localité 1] du 21 mars 2012 au 21 juin 2012, du 22 juin 2012 au 29 août 2012 et du 30 août 2012 au 11 mars 2013 et précisait qu'au cours de son séjour, l'équipe médicale avait estimé nécessaire de le tenir

[F] était unique et n'était pas conforté par d'autres éléments, sans tenir aucun compte de l'attestation déterminante de M. [V], corroborant celle de M.

part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir

; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 99 500 francs le montant du cautionnement destiné à garantir la réparation des dommages causés par l'infraction ; "au motif qu'il convient de "tenir

Y... de s'être arrêté et de n'avoir pas dégagé la voie de circulation, sans tenir compte des circonstances particulières de l'accident litigieux, ni rechercher si la présence de deux piétons sur la chaussée

les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il n'y a pas d'indivision entre un nu-propriétaire et un usufruitier ; qu'ainsi en considérant que l'agence était fondée à s'en tenir

civile ; 2 / que le juge doit se prononcer sur l'ensemble des éléments de preuve régulièrement entrés dans le débat au sens des articles 6 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en refusant de tenir

sérieuse ; que dès lors, en retenant que l'EURL Gestion et investissement et la société Immosud étaient devenues propriétaires de l'immeuble saisi et en faisant droit à leur demande d'expulsion, sans tenir

déloyale du contrat de travail, l'arrêt retient que ce dernier a convoqué le salarié à de multiples reprises, notamment le 4 et le 19 juillet 2016, avant d'annuler la procédure et de la reprendre pour tenir

était d'autant plus difficile "que le poste qu'elle occupait est un poste de réparation de câbles pour lequel une assez longue formation est nécessaire, de sorte qu'il n'était pas possible de le faire tenir