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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200385
13 mars 2014
13 mars 2014
X..., victime le 7 juin 2001 d'un accident du travail le laissant paraplégique, reconnu imputable à une faute inexcusable de son employeur, la société AOCM Menuiseries, aux droits de laquelle vient la
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ECLI:FR:CCASS:2008:C201659
10 décembre 2008
10 décembre 2008
en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la cour d'appel a requalifié en accident de trajet l'accident dont Mme X...- Y... a été victime et l'a déboutée de ses demandes ; Attendu
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ECLI:FR:CCASS:2011:C200476
3 mars 2011
3 mars 2011
La caisse avait joint à son courrier (LR/ AR) la copie de la déclaration d'accident du travail, celle du certificat médical initial et celle du rapport d'enquête administrative.
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ECLI:FR:CCASS:2013:C201515
3 octobre 2013
3 octobre 2013
X... a complété l'interrogeait, de façon vague, générale et indifférenciée, sur les « suites » de l'accident qu'il a subi, la cour d'appel, qui énonce que ce formulaire est « d'une parfaite clarté », et
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ECLI:FR:CCASS:2009:C202002
10 décembre 2009
10 décembre 2009
sont insuffisantes pour établir la matérialité de l'accident et doivent être complétées par un ou plusieurs indices susceptibles d'être retenus à titre de présomptions du caractère professionnel de l'accident
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61372695cd58014677426c2b
28 février 2006
28 février 2006
dangereuse et non conforme aux procédures à eux enseignées, échappant à leur compétence, ne correspondant à aucune urgence, et ainsi imprévisible pour leur employeur ; qu'il résulte de ces motifs que l'accident
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ECLI:FR:CCASS:2022:C210165
10 mars 2022
10 mars 2022
de méconnaître la loi des parties ; que la cour d'appel a constaté (arrêt, p. 5, in medio) que les dispositions communes des contrats de prévoyance mentionnaient à l'article 25 qu'« on entend par accident
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ECLI:FR:CCASS:2009:C200106
22 janvier 2009
22 janvier 2009
par Mme X... épouse Y..., circulant sur une route départementale, a glissé sur une plaque de gas-oil répandu peu avant par un véhicule poids lourd appartenant à la société Delperie frères, et a été accidenté
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ECLI:FR:CCASS:2014:C200541
3 avril 2014
3 avril 2014
victime Mme X... le 1er juillet 2010 ; AUX MOTIFS QUE la déclaration d'accident du travail n'était pas accompagnée de réserves de l'employeur et faisait état d'un accident au temps et au lieu du travail
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6137253acd5801467741c087
18 janvier 1989
18 janvier 1989
machines constituait un dispositif assez lourd qui ne pouvait être que le résultat de décisions d'un niveau supérieur, aucun responsable délégué n'ayant le pouvoir de faire face à cette situation complexe
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ECLI:FR:CCASS:2014:C201042
12 juin 2014
12 juin 2014
par mauvaise gestion du carburant étaient convaincants, que le pilote était inexpérimenté et n'avait pas la maîtrise de la navigation et de la gestion d'un vol aussi complexe et qu'enfin étaient exclues
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6079b2079ba5988459c55498
29 octobre 1973
29 octobre 1973
DU DECRET N 50 1225 DU 21 SEPTEMBRE 1950 MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 AVRIL 1968, 1 ET 10 DU DECRET N 51 727 DU 6 JUIN 1951 ; ATTENDU QUE LEMETAYER QUI ETAIT BENEFICIAIRE DEPUIS 1950 D'UNE RENTE ACCIDENT
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6079a8a09ba5988459c4e51b
19 novembre 1969
19 novembre 1969
QUI SURVENAIT EN SENS INVERSE SUR LEDIT CHEMIN DEPARTEMENTAL; QUE Z..., GRIEVEMENT BLESSE, EST DECEDE CINQ JOURS APRES L'ACCIDENT; QUE CET ACCIDENT AFFECTE LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL;
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ECLI:FR:CCASS:2011:C200382
17 février 2011
17 février 2011
considéré comme un accident du travail ; que ce principe s'attachait à la qualification de l'accident mais nullement aux prestations constituant la base de calcul de la tarification appliquée aux employeurs
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ECLI:FR:CCASS:2014:C201901
18 décembre 2014
18 décembre 2014
CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO00302
18 février 2015
18 février 2015
de l'accord-cadre du 15 décembre 2004, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de travail en un contrat de travail à temps plein ; que victime d'un accident
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR03275
23 janvier 2018
23 janvier 2018
X... de réaliser de vraies sous-traitances avec eux, par le passé ou après l'accident de travail de A...
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ECLI:FR:CCASS:2020:C210196
12 mars 2020
12 mars 2020
S..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° M 19-11.126 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2018 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail (section accidents
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6079a7fa9ba5988459c4b792
8 janvier 1979
8 janvier 1979
VEHICULES DONT L'UN DES CONDUCTEURS AVAIT ETE TUE, A DECLARE L'AUTRE CONDUCTEUR COUPABLE DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET DE LA CONTRAVENTION DE CIRCULATION A GAUCHE ; " POUR LE MOTIF QU'APRES L'ACCIDENT
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ECLI:FR:CCASS:2020:C200442
20 mai 2020
20 mai 2020
Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 janvier 2019), le 7 mars 1992, Mme Q... a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule assuré auprès de la société Groupama Sud
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