, l'agrément de l'accord d'entreprise du 17 décembre 1999 n'étant intervenu que le 22 février 2000, les dispositions relatives à la réduction de l'horaire collectif de travail ne pouvaient s'appliquer

demande du Gouvernement espagnol, a donné un avis partiellement favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et suivants de la loi du 10

-X... ont signé, le 10 février 1981, un accord qui a été homologué par jugement du 12 mai 1981 prononçant la conversion de leur séparation de corps en divorce et donnant acte à M.

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 février 2023), le secteur professionnel de la métallurgie était régi par des accords collectifs, d'une part de niveau national, dont l'accord national du 10 juillet 1970

Y..., a, le 26 mars 1979, fait délivrer à celui-ci congé pour le 30 octobre 1979 avec refus de renouvellement d'indemnité d'éviction ; qu'un jugement du 11 décembre 1980 a déclaré valable ce congé ; Attendu

février 2016, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 août 2015 ; 3°/ que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision,

de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 10, alinéa

que cette production a été considérée comme tardive, l'état du passif ayant déjà été déposé ; que, le 24 novembre 1975, M.

mais se reconstitue (sic), ce qui n'est pas le rôle d'une juridiction pénale ; que la connaissance par les prévenus de l'inexistence de la dette et du fait que la reconnaissance de dette du 15 janvier 1967

UNE SAISIE CONSERVATOIRE SUR LES BIENS MOBILIERS DE CETTE SOCIETE ET A FAIT INSCRIRE UNE HYPOTHESE JUDICIAIRE PROVISOIRE SUR SES IMMEUBLES, EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DU 10 JUILLET 1975; QU'A L'OCCASION

, PAR L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE POUR DESIGNER UN SYNDIC, CHABANEAU AYANT FAIT OBSERVER QUE, DEPUIS LE 11 DECEMBRE 1967, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES AVAIT LA FORME D'UN SYNDICAT COOPERATIF, LES COPROPRIETAIRES

continuer à verser lui-même au salarié absent pour maladie ou accident son salaire sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale et cela en application de l'article 7 de l'accord

V. avait appris fin juillet 1977 par M.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 10 décembre 1977, une collision s'est produite à Djibouti entre la motocyclette conduite

DE NON-CONCILIATION, RENDUE LE 10 NOVEMBRE 1970, AVAIT PROVISOIREMENT CONFIE LA GARDE DE L'ENFANT A LADITE DAME, A CHARGE PAR ELLE DE LE LAISSER CHEZ SES PROPRES PARENTS, OU, D'UN COMMUN ACCORD, LES EPOUX

: Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 21 de la loi du 10 mars 1927, 14. 1 de la Convention européenne d'extradition, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de la loi du 31 décembre 1971 modifiée que l'appréciation des honoraires litigieux doit avoir lieu ; … que l'application des critères légaux prévus par l'article 10 précité au cas d'espèce permet de considérer

N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ; QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DU DECRET PRECITE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ASSEMBLEE GENERALE D'AVOIR AINSI STATUER ALORS QUE L'INTERESSE

METALLURGIQUES, ELECTRIQUES, ELECTRONIQUES ET CONNEXES DE LA HAUTE-GARONNE, MODIFIE PAR LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 25 AVRIL 1974 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES, APRES UN AN D'ANCIENNETE

Z... a été employé en qualité d'« Agent » par la société du 7 juillet 1969 au 31 août 1973 ; que la société précise que M.