Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

collective, il appartient au juge de tenir compte des délais impartis au mandataire judiciaire pour procéder au licenciement, et permettre la mise en jeu de la garantie due par l'AGS.

de contrôle individuel et collectif efficaces, concevoir les processus et procédures à mettre en oeuvre dans son secteur d'activité, s'assurer de la mise en oeuvre des contrôles et de sa traçabilité,

de la procédure collective de la société Howlet les créances de la société DPAM, venant aux droits de la société Banc, aux sommes de 30. 772, 02 euros (commissions), de 30. 000 euros (indemnité) et de

de la procédure collective de la société Marfi à la somme de 12 999, 05 euros alors, selon le moyen : 1°/ que la violation de conventions légalement formées permet au juge d'en prononcer la résiliation

son licenciement pour cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission

X... soit recherchée pour la période antérieure au 7 janvier 2004, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que les causes du second litige relatif

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société HSBC France la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre

de licenciement collectif ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-4 ; que ces litiges relèvent de

de la procédure collective du comité ; Sur le premier moyen : Attendu que la Fédération fait grief à l'arrêt de se prononcer en considération des quinze pièces qu'elle avait été en mesure de reconstituer

à un licenciement collectif pour motif économique, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements ; qu'en choisissant l'ancienneté comme critère moins important, il n'a obtenu qu'un

Y... et la société Evacom BV aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Dans sa version antérieure à la modification du 9 février 2011, l'article 11 disposait : « Tout sociétaire soumis à une procédure collective d'apurement du passif ou qui fait l'objet d'une procédure contentieuse

de ces fractions à la somme fixe puisse conduire au versement d'une somme supérieure à un certain montant fixé pour chaque échéance, des réajustements devant avoir lieu lorsque les résultats définitifs

Faits et procédure 2.

X... reconnaissait pour sa part qu'il « n'a jamais prétendu ignorer l'exploitation des procédés brevetés » et encore « qu'il n'a jamais été contesté qu'en qualité d'ingénieur procédé exerçant sur le site

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

Dans la mesure où la présente instance n'entre pas dans la sphère des droits propres du débiteur, Me Y...a été régulièrement attrait dans une action découlant de la procédure collective et comprise dans

collective dont il était l'objet, qu'en outre, il est établi que M.