Pour annuler l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et ordonner la mise en liberté de M.

attaqué n'a pas constaté la nullité du procès-verbal dit de saisine et de la procédure subséquente ; " aux motifs que, pendant la rétention administrative légalement ordonnée puis éventuellement prolongée

qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, d'infractions à la législation sur les stupéfiants et d'infractions à la législation sur les armes, en récidive, a prononcé

la communication du dossier au juge des libertés et de la détention après avoir infirmé l'ordonnance, énonce que la mesure de prolongation n'ayant pas été soumise à l'appréciation d'une juridiction du

sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure et a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marcelle X..., demeurant ... (10ème), 2 / Mlle Marthe X..., demeurant ... (10ème), en cassation d'une ordonnance

une ordonnance d'incarcération provisoire, avant de se prononcer au fond sur la détention, que s'il est saisi d'une demande de report du débat contradictoire émanant du mis en examen ou de son conseil

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté comme irrecevable la demande d'annulation de l'ordonnance de placement en détention provisoire du 3 août 2023, alors « que l'impartialité du juge

[V] et Mme [X] font le même grief à l'ordonnance, alors « que le décret déclaratif d'utilité publique du 11 septembre 2008, modifié puis prorogé par les décrets des 20 avril 2017 et 25 juillet 2018, et

rendu, le 28 octobre 2015, une ordonnance disant n'y avoir lieu à prolongation de la détention provisoire et ordonnant la mise en liberté sous contrôle judiciaire de l'intéressé ; que, dans le délai de

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit mal fondé l'appel interjeté par la défense, rejeté la demande d'annulation de l'ordonnance en date du 17 octobre 2024 par laquelle le juge des libertés

entraînera l'annulation de l'arrêt attaqué par application des articles 61-1 et 62 de la Constitution ; 2°/ que cet appel a été formé dans le délai de dix jours, la notification de l'ordonnance du

déférée, qui avait prononcé l'annulation de l'assignation, était susceptible d'appel dans toutes ses dispositions, en sorte qu'elle était tenue de statuer sur le fond du moyen de défense, la cour d'appel

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane Y..., demeurant 4, place du Marché aux Chevaux, 14160 Dives-sur-Mer, en cassation d'une ordonnance

[Z] fait le même grief à l'ordonnance, alors « que si une deuxième prolongation de la mesure de rétention administrative peut être prononcée lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison

Appliquées, le juge d'instruction, sans autre acte préalable, disait à nouveau le 6 mai 2003 n'y avoir lieu à suivre en l'absence de délit caractérisé ; que la première ordonnance de non- lieu annulée

de prolongation de la détention provisoire rendue par le juge d'instruction.

(Meurthe-et-Moselle), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 10 décembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Nancy, au profit de la Direction régionale de l'action sanitaire et sociale (DRASS

Sa détention a été régulièrement prolongée par ordonnance du 7 janvier 2020. 5.

Par ordonnance du 13 septembre 2019 complétée par ordonnance du 7 février 2020, un juge des référés a notamment prononcé une nouvelle astreinte après avoir condamné le syndicat à la même obligation.