Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient

XT..., domicilié [...], 100°/ à M. CJ... VG..., domicilié [...], 101°/ à M. VK... KD..., domicilié [...], 102°/ à M. CM... VL... , domicilié [...] , 103°/ à Mme AI...

Fernando, demeurant ..., 101°/ M. et Mme AI..., dit Marcel YP..., demeurant ..., 102°/ M. et Mme Jacques AG..., demeurant ..., 103°/ M. et Mme Marc AH..., demeurant ..., 104°/ M. et Mme José

100 et 101 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu, d'une part, que la société ayant déclaré la cessation de ses paiements, le tribunal n'a pas été saisi d'une demande fondée sur l'article 80 de

Le moyen est pris de la violation des articles 100 à 100-5 et 593 du code de procédure pénale, des règles de compétence territoriale et du principe de souveraineté des Etats. 14.

44-I et II alinéas 7, 8, 9 et 10 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, 1er de la loi du 1er août 1905, 1er et 61 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 593 du Code de procédure pénale, défaut

protégée constituant l'élément matériel de détournement visé par l'article 408 du Code pénal et que la jurisprudence n'exigeait aucune mise en demeure de restituer demeurée infructueuse ni impossibilité

Le salarié fait grief au jugement d'annuler sa désignation du 10 février 2021 par le syndicat comme délégué syndical et de le condamner in solidum avec le syndicat au paiement de la somme de 100 000 FCP

[IG] [ER], domicilié [Adresse 89], 100°/ à M. [UG] [IO], domicilié [Adresse 38], 101°/ à M. [UN] [LU], domicilié [Adresse 28], 102°/ à M. [NA] [BA], domicilié [Adresse 55], 103°/ à M.

X... un rappel de salaires pour travail le dimanche, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 55 de la convention collective de l'ameublement ne prévoyant une majoration à 100 % que pour les "travaux

324-9 et 324-10 du Code du travail, à travailler en qualité de salarié, sans bénéficier des protections correspondantes, sans recevoir de bulletins de salaires tels que prévus aux articles L. 132 et suivants

L. 365-1 du Code du travail, de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale

L. 713-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, des articles 5, . 1, a), et 5, . 1, b), de la directive communautaire du 21 décembre 1988, ensemble les articles 2, 591 et 593 du code de procédure

100-5 du code de procédure pénale, qui ne s'applique qu'aux interceptions de correspondances ordonnées par une autorité publique, est inopérante comme celle tirée d'une prétendue violation de l'article

L. 161-10 du code rural.

55 de la Constitution, comme elle y était pourtant invitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article

314-1 du Code pénal" ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour Jean-Pierre Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 441-du Code pénal,

X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Cefcob, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en