de remise en état, la cour d'appel n'a pas caractérisé de menace pesant sur le recouvrement des sommes dues par la SCI au titre desdits travaux, et a privé sa décision de base légale au regard des articles

vérifier si les critères pouvant justifier cette rupture étaient respectés et si le déficit justifiait à lui seul l'augmentation de cotisation, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article

avec sursis et 3.000 francs d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles

L. 5122-4 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 1233-72 du même code, l'allocation versée au salarié en congé de reclassement au-delà de son préavis constitue un "revenu de remplacement" ; qu'il

date du 10 novembre 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS, sous l'accusation d'assassinat ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

132-24, 132-72, 222-13 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Fabrice X... coupable de violence avec préméditation

date du 13 novembre 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAR, sous l'accusation d'assassinat ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

pratiquées, recevable à agir ; qu'en confondant, dès lors, la recevabilité de l'action initiale et les moyens de défense invocables contre la demande reconventionnelle, la cour d'appel a violé les articles

L'article L.1233-72 du code du travail dispose que : "Le congé de reclassement est pris pendant le préavis, que le salarié est dispensé d'exécuter.

Vu l'article 73 de la loi du 22 juin 1982, ensemble les articles 9 et 72 de cette loi ; Attendu, que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail s'il entend reprendre le logement pour l'habiter

Pays-Bas), 10 Weverskade, défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Sur le moyen unique pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles R. 322-58 et R. 322-72 du Code des assurances ; Attendu que, si aux termes du second de ces textes, aucun traitement

28 ans de réclusion criminelle, en portant aux deux tiers de cette peine la durée de la période de sûreté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

C... avait admis avoir négligé d'effectuer cette inscription en compte, la cour d'appel a violé les articles L. 221-3 et L. 211-6 du code monétaire et financier, ensemble l'article L. 225-72 du code de

CHAMBERY, du 9 décembre 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SAVOIE, du chef d'assassinat ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

74 DU CODE DE COMMERCE LOCAL D'ALSACE-LORRAINE AUX MOTIFS QUE L'UN ET L'AUTRE ETAIENT DES COLLABORATEURS HAUTEMENT APPOINTES, ET QUE, SELON LE MOYEN, L'ARTICLE 75B DUDIT CODE ECARTERAIT CETTE EXIGENCE

, " les contestations peuvent être présentées devant le juge judiciaire, avant ou après le scrutin, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat " ; que l'article R. 1441-72 dispose

R. 75 du Code électoral imposant uniquement que la procuration soit signée par le mandant devant l'officier de police judiciaire désigné par l'article R. 72 du même Code, le fait pour un tiers de remplir

par l'article 10, de l'État de droit garanti par l'article 16 et aussi au principe suivant lequel l'autorité judiciaire est gardienne des libertés individuelles, garanti par l'article 66 de la Constitution