De plus, vous n'avez fait aucun suivi de votre demande et êtes partis le 10 Mai 2010 en congés, sans vous avoir assuré au préalable que votre client recevrait bien ses devis et sans même alerter votre

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président

ETANT "D'UN RENDEMENT NUL ET PLUS PREOCCUPE PAR LE BAVARDAGE QUE PAR SON TRAVAIL", ELLE AVAIT DU, APRES LUI AVOIR ADRESSE PLUSIEURS AVERTISSEMENTS, LE CONGEDIER ET ALORS QUE LE DEFAUT D'ENVOI D'UNE LETTRE

Un salarié d'une catégorie donnée peut bénéficier d'une rémunération plus élevée que le niveau conventionnel de la catégorie supérieure.

la condition d'effectif, en ce compris celles faisant l'objet d'une procédure collective.

remplie et que les faits reprochés à M.

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé Mme A..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président

du permis de construire, dans une des zones de protection limitativement énumérées, mais a néanmoins estimé pouvoir passer outre cette condition et ordonner la démolition de la construction érigée en

aux motifs, qu'il partait en congé quinze jours plus tard, qu'il avait des difficultés à réaliser cette mission supplémentaire reprise le 15 juin 2007 dès son retour de vacances ; qu'au soutien de ses

être remplies au jour où le juge statue.

à Issy-les-Moulineaux une présence régulière de nature à justifier l'attribution d'un bureau, contrairement à ce que Sylvie Y... lui aurait suggéré, et en statuant par des motifs inopérants selon lesquels

de l'acte de saisie-attribution, ne saurait reprocher aux époux A... de ne pas communiquer cette pièce qu'ils n'ont pas en leur possession, l'original de cet acte ayant été remis au seul tiers saisi ;

congés.

5] puisque plus aucune tâche et plus aucun travail ne lui étaient confiés, d 'autant que ce scénario s'était déjà produit par le passé avec [N] [E] (adjointe ATN habilitation) [R] [U] (ATN Pro) nommés

à titre de congés payés, de 13.600 euros à titre de rappel de bonus 2012-2013, outre celle de 1.360 euros à titre de congés payés, de 20.000 euros à titre de rappel de bonus 2013-2014, outre celle de

en Andorre selon la locataire » ; que partant il appartenait à l'huissier de rechercher quelle était l'adresse où l'acte pouvait être signifié en Andorre ; qu'une telle recherche s'imposait d'autant plus

d'exercice d'une fonction nécessitant un contact permanent avec le public n'étant remplie par aucun des salariés, ces derniers ne peuvent reprocher à leur employeur d'avoir décidé d'une proratisation

Mallard, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller rapporteur, M.

de juridiction litigieuse, la Cour d'appel a cru suffisant de relever que « à supposer qu'elle puisse être qualifiée de consommatrice, elle ne justifie pas remplir les conditions de l'article 17 pour

K... porter une marmite remplie d'eau lors de son passage en cuisine pendant le service du 12 mai 2012 et que celui-ci s'est ensuite plaint à elle de son mal au dos ; - M. P...